Solution technique

Surfaces réglementaires Un dédale de mesures

Mots clés : Chapiteaux, tentes, structures - Surface réglementaire

La notion de « surface de plancher » a été introduite dans la législation en 2012 avec l’ambition d’apporter plus de simplicité. Un objectif difficile à satisfaire. Le dispositif de mesure adopté tente de moduler et d’accorder les divers besoins de surface réglementaire.

La surface doit exprimer au mieux la taille d’un bâtiment. Elle se calcule, bien sûr, selon les lois de la géométrie et des mathématiques. Mais pas seulement… Il faut aussi répondre à une définition, qu’elle soit réglementée et officielle ou élaborée dans un contexte de charte professionnelle communément partagée.

La surface est utilisée comme unité de mesure pour encadrer les droits à construire et insuffler une politique d’aménagement, pour fixer les taxes et impôts, ainsi que les aides et subventions. Elle sert à évaluer les prix de vente, les charges et montants de loyer, mais aussi à élaborer des statistiques, des ratios économiques ou énergétiques. Elle participe à une complexité technique et juridique source de contradictions. Pendant longtemps, le Code de l’urbanisme s’est appuyé sur deux valeurs fondamentales : la surface hors œuvre brute (Shob) et la surface hors œuvre nette (Shon). « Ces deux références sont remplacées, depuis le 1er mars 2012, par la notion de surface de plancher, avec l’appui d’une mesure complémentaire : l’emprise au sol », rappelle Yves Goujon, chef du service droit des sols au sein de la direction de l’aménagement de la ville de Cholet. Également formateur en droit de l’urbanisme, il est l’auteur d’un ouvrage dédié aux surfaces réglementaires1.

Du nu extérieur au nu intérieur

« La réforme a été initiée par la loi n° 2010-788 du 12 juillet 2010 portant engagement national pour l’environnement », précise Yves Goujon. L’article 25 de cette loi, dite « Grenelle 2 », prévoyait en effet l’objectif suivant : « Unifier et simplifier la définition des surfaces de plancher prises en compte dans le droit de l’urbanisme », avec la volonté de rester « à droit constant ».
Rappelons que le Code de l’urbanisme utilise la surface pour énoncer quatre exigences légales : évaluer la taxe d’aménagement ; déterminer les droits à construire attachés à un terrain ; fixer les seuils d’application des procédures d’autorisation (permis de construire, déclaration préalable ou dispense de formalité) et encadrer le recours obligatoire à un architecte. Or, ces différents enjeux peuvent entrer en discordance.
D’un calcul complexe, appuyé sur une jurisprudence...

Vous lisez un article de la revue CTB n° 352 du 24/06/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X