Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Sûretés Une référence erronée à un article du Code civil provoque-t-elle la nullité du cautionnement solidaire ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits :

Le gérant d’une société se porte caution solidaire de deux prêts consentis à cette dernière par une banque. La société fait l’objet d’une procédure de liquidation judiciaire et la banque assigne la caution solidaire en paiement. La cour d’appel ne fait pas droit à cette demande et...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 70 du 28/11/2014
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