Jurisprudence Financement

Sûretés – QUESTION – Le bénéficiaire d’une cession Dailly doit-il justifier avoir effectué une démarche amiable auprès du débiteur cédé auquel ladite cession a été notifiée afin de pouvoir bénéficier de la solidarité du cédant ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits : juin et 23 août 2005, une personne physique se porte caution des dettes d’une société commerciale de construction à l’égard d’un établissement bancaire. Par acte sous seing privé des 30 novembre et 31 décembre 2009, la même société de construction cède audit établissement bancaire deux créances professionnelles par voie de bordereau Dailly conformément aux articles L. 313-23 et suivants du Code monétaire et financier. Lesdites cessions sont notifiées parla banque cessionnaire les 1er décembre 2009 et 6 janvier 2010. La société cédante est placée en liquidation judiciaire le 5 janvier 2010. La banque cessionnaire déclare alors sa créance au passif de la liquidation et assigne la caution en paiement le 12 juillet 2011. Ladite caution s’oppose au paiement de la créance cédée le 31 décembre 2009 au motif de l’absence de démarche préalable effectuée...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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