Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Sûretés Quel est le sort du cautionnement souscrit par une société absorbée ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits :

Un cautionnement est donné en 2002 en garantie des engagements d’une société à l’égard de son fournisseur. La caution se fait elle-même garantir par une banque, sous-caution, qui fait l’objet d’une...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 63 du 28/03/2014
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X