Feuilleton Urbanisme-Logement Financement

Sûretés La vente amiable de l’immeuble saisi est-elle possible après le jugement d’orientation ?

Mots clés : Financement - Jurisprudence

Faits :

Dans le cadre d’une procédure de saisie immobilière, la vente forcée de l’immeuble est ordonnée par le jugement d’orientation. La veille de l’audience d’adjudication, une promesse synallagmatique de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 77 du 30/07/2015
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