Réglementation

SURENDETTEMENT Un projet de loi à l’étude

Mots clés : Lutte contre l'exclusion

Marylise Lebranchu, secrétaire d’Etat en charge de la consommation, a l’intention « de présenter un projet de loi visant à l’adaptation du traitement du surendettement à...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 4887 du 25/07/1997
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X