Veille réglementaire Jurisprudence

Sujétions imprévues Droit à réparation du sous-traitant mal traité

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS. Dans le cadre d’un marché public à forfait, une société A sous-traite le terrassement à une entreprise B agréée par le maître d’ouvrage C. Au cours du chantier, A constate une nature de sol différente de celle analysée dans l’étude de sol. Il engage des dépenses...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5839 du 23/10/2015
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