Réglementation Environnement

SPÉCIAL NUMÉRIQUE – La dématérialisation de l’enquête publique dope le débat

Mots clés : Droit de l'environnement - Télécommunications

La réforme du dialogue environnemental généralise l’usage d’Internet dans les enquêtes publiques. A la satisfaction des divers acteurs.

Depuis le 1er janvier, les enquêtes publiques environnementales sont pleinement entrées dans l’ère numérique. Et avec ces nouveaux moyens, c’est la démocratie environnementale qui semble revigorée. L’ordonnance n° 2016-1060 du 3 août 2016 qui porte sur l’information et la participation du public et son décret d’application n° 2017-626 du 25 avril 2017 imposent un volet dématérialisé dans le cadre de l’organisation des enquêtes publiques. Mais laissent des questions en suspens.

Les textes définissent précisément quels documents doivent être dématérialisés. Tout d’abord, l’avis d’ouverture de l’enquête doit figurer sur le site Internet de l’autorité organisatrice (collectivité ou préfecture) ; l’intégralité du dossier d’enquête doit également être consultable en ligne. Le public doit ensuite pouvoir transmettre ses observations par voie numérique, soit par simple courriel comme le prévoit l’ordonnance, soit sur un registre dématérialisé lorsqu’il est mis en place (article R. 123-13 du Code de l’environnement). A cet égard, pour l’autorité organisatrice, un problème d’interprétation se pose : faut-il recourir à une adresse électronique uniquement, à un registre dématérialisé, aux deux ? La Compagnie nationale des commissaires enquêteurs (CNCE) recommande vivement l’utilisation d’un registre dématérialisé en plus de l’adresse électronique (lire ci-contre) . De plus, à compter du 1er mars 2018, toutes les observations figurant sur les registres papier ou envoyées par voie postale devront être consultables en ligne au fur et à mesure de leur recueil. « Cela obligera les collectivités à s’équiper d’un scanner ou à faire appel à des prestataires de services », précise Jean-Pierre Chaulet, vice-président de la CNCE.

Enfin, à l’issue de l’enquête, le rapport et les conclusions du commissaire enquêteur devront également être accessibles en ligne.

Les textes sont muets quant à la question de savoir qui, du commissaire enquêteur ou de l’autorité organisatrice, doit mettre en place...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5928 du 30/06/2017
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