Réglementation Marchés publics

SPÉCIAL MARCHÉS PUBLICS – Réduire le paiement du sous-traitant… s’il le veut bien !

Mots clés : Jurisprudence - Passation de marché - Sous-traitance

La jurisprudence est venue renforcer le régime de paiement protecteur du sous-traitant.

Dans deux arrêts rendus en début d’année, le Conseil d’Etat a précisé les conditions dans lesquelles le montant des prestations sous-traitées peut être diminué en cours d’exécution du marché (CE, 27 janvier 2017, « Société Baudin Châteauneuf Dervaux », n° 397311 ; et CE, 27 mars 2017, « Semaest », n° 394664). Ces décisions sont l’occasion de revenir sur le régime du paiement direct et, surtout, sur sa mise en pratique.

Importance du droit au paiement direct

La loi n° 75-1334 du 31 décembre 1975 relative à la sous-traitance (art. 6) et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (art. 135) imposent que le sous-traitant du titulaire d’un marché public soit payé directement par le pouvoir adjudicateur lorsque le montant des prestations réalisées atteint 600 euros TTC. L’idée est de protéger le sous-traitant autant que possible face à un donneur d’ordre indélicat ou en difficulté, en lui permettant d’être réglé par un débiteur à la solvabilité quasi garantie.

Dispositions impératives. Ces dispositions sont impératives et les parties au contrat de sous-traitance ne peuvent y déroger. La loi du 31 décembre 1975 prévoit que toute renonciation au paiement direct est réputée non écrite (art. 7) et, plus généralement, que « sont nuls et de nul effet, quelle qu’en soit la forme, les clauses, stipulations et arrangements qui auraient pour effet de faire échec » à ses dispositions (art. 15). D’ailleurs, le non-respect des dispositions de cette loi et du décret du 25 mars 2016 constitue une sous-traitance irrégulière, laquelle est visée comme motif de résiliation pour faute du marché dans les différents cahiers des clauses administratives générales (notamment, art. 46.3 pour le CCAG travaux).

Formulaire DC4. En pratique, la déclaration de sous-traitance est généralement effectuée v i a le formulaire DC4 (1). Celui-ci comprend de nombreux renseignements sur l’intervention du sous-traitant : identité, caractéristiques des prestations, montant, conditions de paiement… Dès lors que l’article 134 du décret du 25 mars 2016 prévoit que le sous-traitant doit déclarer qu’il ne tombe pas sous le coup d’une interdiction de soumissionner (rubrique I du DC4), le sous-traitant est tenu de signer la déclaration de sous-traitance. Cette déclaration, une fois signée par le titulaire du marché et le pouvoir adjudicateur, devient ensuite l’acte spécial de sous-traitance.

Acte spécial modificatif

Le sous-traitant ne peut pas être payé au-delà du montant qui figure dans l’acte spécial de sous-traitance. Cela ressort clairement de l’article 134 du décret, qui prévoit que la déclaration de sous-traitance mentionne « le montant maximum des sommes à verser au sous-traitant ». Le formulaire DC4 comporte d’ailleurs cette mention. Pour que le...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5926 du 16/06/2017
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