Réglementation Marchés publics

SPÉCIAL MARCHÉS PUBLICS – Comment la réforme de 2016 peut doper l’achat socialement responsable

Mots clés : Enfance et famille - Passation de marché

Tous les outils – ou presque – destinés à promouvoir des politiques sociales sont là.

A l’acheteur public de s’en saisir.

Lors des récents débats sur la clause « Molière » (1), la dimension sociale des marchés publics a semblé susciter un regain d’intérêt. Si les enjeux évoluent sans cesse, la thématique n’est pourtant pas nouvelle. En effet, compte tenu des montants considérables engagés, la commande publique constitue un levier privilégié des politiques sociales. L’impératif constitutionnel de promotion dans les politiques publiques du développement durable, et notamment de son pilier social, se décline ainsi dans le droit des marchés publics depuis le début des années 2000.

Utilisation stratégique de la commande publique. Toutefois, la jurisprudence, tant européenne que nationale, a longtemps été rétive à la poursuite d’objectifs sociaux à travers la commande publique (CJUE, 26 septembre 2000, « Commission c/ France », aff. C-225/980 ; CE, 25 juillet 2001, « Commune de Gravelines », n° 229666). Si cette interprétation restrictive s’est assouplie depuis (CJUE, 10 mai 2012, « Commission c/ Pays-Bas », aff. C-368/10 ; CE, 25 mars 2013, « Département de l’Isère », n° 364950), il semblerait cependant qu’elle ait contribué à décourager les acheteurs. En effet, selon le recensement des marchés publics de l’Observatoire économique de la commande publique, en 2013, seuls 6,1 % des marchés publics supérieurs ou égaux à 90 000 euros HT possédaient une clause sociale, et 654 marchés avaient été réservés à des structures dédiées aux publics en difficulté.

Les pouvoirs publics multiplient pourtant les incitations en la matière, notamment à travers l’adoption du Plan national d’action pour les achats publics durables 2014-2020, ou encore l’obligation pour certains acheteurs de se doter d’un schéma de promotion des achats publics socialement et écologiquement responsables (conformément à l’article 13 de la loi n° 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l’économie sociale et solidaire).

Dans le cadre de la transposition des directives européennes de 2014, et malgré les conclusions réservées de certains économistes sur la question (2), l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 relative aux marchés publics (ci-après « l’ordonnance ») et son décret d’application n° 2016-360 du 25 mars 2016 (« le décret ») se sont efforcés de lever les obstacles auxquels se heurte l’achat socialement responsable.

En vigueur depuis le 1er avril 2016, la réforme a ainsi expressément cherché à promouvoir une meilleure utilisation stratégique des marchés publics de manière à concilier, d’une part, l’efficacité de la commande publique et la bonne utilisation des deniers publics et, d’autre part, le développement durable, notamment dans sa dimension sociale. Dans cette perspective, les nouveaux textes permettent de moduler l’accès à la commande publique en fonction de considérations sociales et de mieux prendre en compte les conditions d’exécution des marchés publics tout au long de la procédure.

Modulation de l’accès aux marchés publics en fonction de considérations sociales

La réforme a eu pour effet d’accroître le nombre d’exceptions au principe de liberté d’accès à la commande publique. Les nouveaux textes étendent ainsi les possibilités d’écarter les candidatures ou les offres de certains opérateurs économiques et de réserver des marchés publics à d’autres en fonction de préoccupations d’ordre social.

Les sanctions des mauvais comportements renforcées. Au stade de la candidature comme de l’offre, l’accès aux marchés publics peut être plus facilement fermé aux opérateurs économiques ne respectant pas leurs obligations sociales.

En premier lieu, les interdictions de soumissionner obligatoires et générales visent dorénavant un plus grand nombre d’infractions, notamment d’ordre social. Au sein de la liste dressée à l’article 45 de l’ordonnance, figure ainsi celle relative au travail des enfants et autres formes de traite des êtres humains – bien que cette dernière ne soit pas, à ce jour, applicable aux marchés publics de défense ou de sécurité.

En second lieu, le régime de l’offre anormalement basse a considérablement été enrichi...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5926 du 16/06/2017
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X