Veille réglementaire INFRACTION PÉNALE

Sous-traitance n’est pas prêt de personnel

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS

Un contrat de sous-traitance est conclu entre deux sociétés.

Un prêt illicite de main-d’œuvre est reproché à l’entreprise principale pour dix salariés. La Cour de cassation est saisie.

LA QUESTION

Un contrat de sous-traitance protège-t-il de la qualification pénale de prêt illicite de main-d’œuvre ?

LA DÉCISION

Le contrat de sous-traitance est faux et a pour unique objet de masquer un prêt de...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5888 du 21/09/2016
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