Veille réglementaire Jurisprudence

Sous-traitance Le second rang n’a rien à attendre de l’entreprise

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS L’entreprise A sous-traite une partie de son marché à l’entreprise B, qui à son tour sous-traite à l’entreprise C, dont les factures ne sont pas payées par B, en liquidation judiciaire. C demande alors en justice que A, qui ne l’a pas fait agréer par le maître d’ouvrage alors...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5823 du 03/07/2015
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