Veille réglementaire Jurisprudence

Sous-traitance Le second rang n’a rien à attendre de l’entreprise

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS L’entreprise A sous-traite une partie de son marché à l’entreprise B, qui à son tour sous-traite à l’entreprise C, dont les factures ne sont pas payées par B, en liquidation judiciaire. C demande alors en justice que A, qui ne l’a pas fait agréer par le maître d’ouvrage alors qu’il était informé de sa présence sur le chantier, l’indemnise de son préjudice. En appel, les juges retiennent la faute de A, la condamnant à dédommager C....

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5823 du 03/07/2015
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