Veille réglementaire Jurisprudence

Sous-traitance Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Après l’apparition de désordres sur son ouvrage, un maître d’ouvrage public demande la condamnation du sous-traitant ayant réalisé les travaux pour non-respect du contrat conclu avec l’entrepreneur.
LA QUESTION La responsabilité d’un sous-traitant peut-elle être engagée par un maître d’ouvrage public ?
LA DÉCISION « Il est loisible [au maître d’ouvrage], dans le cas où la...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5857 du 26/02/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
Les articles les plus lus
Votre avis ?
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X