Veille réglementaire Jurisprudence

Sous-traitance Conditions de mise en œuvre de la responsabilité

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Après l’apparition de désordres sur son ouvrage, un maître d’ouvrage public demande la condamnation du sous-traitant ayant réalisé les travaux pour non-respect du contrat conclu avec l’entrepreneur.
LA QUESTION La responsabilité d’un sous-traitant...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5857 du 26/02/2016
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