Réglementation Recyclage

Sortie du « statut de déchet » : l’arrêté du 2 août 2012 est annulé

Mots clés : Déchets - Jurisprudence

L’arrêté du 2 août 2012 définit le système de gestion de la qualité que doivent établir les exploitants des installations mettant en œuvre la procédure de sortie du « statut de déchet » conformément à l’article D. 541-12-14 du Code de l’environnement. Il impose que ce système de gestion soit certifié conforme à la norme NF EN ISO 9001. La Fédération des entreprises du recyclage (Federec) a contesté le caractère obligatoire de cette...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5755 du 14/03/2014
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