Textes officiels

Sort du fonds de travaux et des provisions en cas de vente d’un lot

Mots clés : Réglementation

En cas de cession d’un lot de copropriété, le syndic conserve les sommes versées au titre du fonds de travaux, créé par la loi Alur. Le gouvernement envisage-t-il de modifier cette disposition pour permettre au vendeur, en cas de cession, de récupérer la part non dépensée du fonds de travaux ?

La loi du 10 juillet 1965 avait institué un système de gestion participatif et...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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