Logement

SOMMAIRE

DÉCRET N° 2017-835 DU 5 MAI 2017

relatif aux dispositions particulières à certaines agglomérations en matière de réalisation de logements locatifs sociaux et pris pour l’application de la loi n° 2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l’égalité et à la citoyenneté

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

Article 8

Article 9

Article 10

Article 11

DÉCRET N° 2017-840 DU 5 MAI 2017

fixant les valeurs des ratios permettant de déterminer la liste des agglomérations et des établissements publics de coopération intercommunale et la liste des communes mentionnés, respectivement aux premier et troisième alinéas du II de l’article L. 302-5 du code de la construction ainsi que de définir les agglomérations de plus de 30 000 habitants sur le territoire desquelles les communes sont susceptibles d’être exemptées de l’application des dispositions de l’article L. 302-5 et suivants en application du III du même article

Article 1er

Article 2

Article 3

Article 4

Article 5

Article 6

Article 7

ANNEXES

Annexe I

Annexe II

Annexe III

INSTRUCTION DU GOUVERNEMENT DU 9 MAI 2017

mise en ligne sur circulaires. legifrance. fr le 15 mai 2017, relative à la mise en œuvre de la procédure d’exemption des communes du dispositif SRU en application de l’article L. 302-5 du code de la construction et de l’habitation

1 – Le périmètre d’application du dispositif d’exemption

2 – Les modalités de mise en œuvre du dispositif d’exemption

3 – Le calendrier de mise en œuvre du dispositif d’exemption

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