Réglementation

SOMMAIRE

Résumé

Introduction

Instruction relative au développement de la facturation électronique

TITRE 1 : CHAMP D’APPLICATION DU DISPOSITIF DE FACTURATION ÉLECTRONIQUE

Chapitre 1 : les personnes publiques et leurs fournisseurs concernés

Section 1 : les personnes publiques soumises à l’obligation de réception des factures dématérialisées Section 2 : les fournisseurs soumis à l’obligation de transmission des factures dématérialisées

Chapitre 2 : les factures concernées par l’obligation de dématérialisation

Section 1 : le périmètre des factures concernées

Section 2 : les mentions obligatoires des factures électroniques

Section 3 : les différents...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5914 du 24/03/2017
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