Sommaire

SOMMAIRE

UNE RÉPONSE QUI SE DÉCLINE À TROIS NIVEAUX

I. Une réponse législative immédiate : une proposition de loi de simplification transpartisane sur l’urbanisme et la construction

A. Simplifier l’articulation et les procédures d’évolution des documents d’urbanisme

B. Faciliter les...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5902 du 30/12/2016
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