Réglementation

SOCIAL Le droit de retrait en 7 points clés

Mots clés : Droit du travail - Monde du Travail - Retraite

Quitter son poste en cas de danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé, tel est l’objet du droit de retrait, encadré par le Code du travail. Il s’agit d’un droit protégé : son usage ne saurait ainsi donner lieu à une sanction ou à une retenue de salaire. De même, l’intéressé ne peut se voir contraint de réintégrer son poste de travail avant disparition du danger. Un droit aujourd’hui mis en avant par certaines entreprises à la recherche d’une sécurité renforcée.

Qu’est-ce que le droit de retrait ?

Un salarié peut se retirer d’une situation de travail s’il a un motif raisonnable de penser qu’elle présente un danger grave et imminent pour sa vie ou sa santé. Ce droit peut être exercé par un seul salarié ou un groupe de salarié. C’est aussi pour le salarié un droit facultatif. Le fait de ne pas en avoir fait usage ne peut ainsi constituer une faute.

Qu’est-ce qu’un danger grave et imminent ?

Il peut être assimilé à la menace susceptible de provoquer une atteinte sérieuse à l’intégrité physique du salarié dans un délai proche. La cause du danger n’est pas forcément extérieure au salarié. Elle peut également résulter de son état de santé.

Quelles sont les obligations du côté du salarié ?

Il ne doit pas créer de danger grave et imminent pour d’autres salariés. Et il doit avertir immédiatement l’employeur.

Comment s’exerce le droit de retrait ?

Le salarié n’est pas tenu d’obtenir l’accord de son employeur. L’exercice du droit de retrait n’est soumis à aucune condition de forme. Il n’est par exemple pas nécessaire de produire d’écrit.

Quels sont les droits du salarié ?

Une protection est toujours assurée au salarié ayant exercé son droit de retrait. Ainsi, l’employeur ne peut pas lui demander de reprendre son activité avant dispa­rition du danger grave et imminent. Aucune sanction ni retenue de salaire ne peut être prise à son encontre. Par conséquent, le salarié devra percevoir l’intégralité de son salaire, quelle que soit la durée du retrait.

Quelles sont les obligations du côté de l’employeur ?

Il doit prendre les mesures et donner les instructions nécessaires pour permettre aux travailleurs, en cas de danger grave et imminent, d’arrêter leur activité et de se mettre en sécurité en quittant immédiatement le lieu de travail.

Si le salarié est victime d’un accident du travail ou d’une maladie professionnelle alors qu’il était informé de la situation, l’employeur est considéré comme ayant commis une faute inexcusable et la rente due au salarié est majorée.

Arrêt d’activité par l’inspecteur du travail

Quand il constate, sur un chantier, qu’un salarié ne s’est pas retiré de la situation de travail dangereuse (défaut de protection contre les chutes de hauteur, contre les risques d’ensevelissement, les risques liés aux opérations de confinement), l’inspecteur du travail peut prendre toutes mesures utiles pour l’y soustraire. Notamment en prescrivant l’arrêt temporaire de la partie des travaux en cause.

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