Réglementation

Six mois de jurisprudence

Mots clés : Jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2016.

Le contentieux lié à la réception des travaux reste important au second semestre 2016, car il débouche sur la mobilisation ou non de l’assurance obligatoire de responsabilité décennale ou de dommages ouvrage (DO). La Cour de cassation s’est aussi prononcée sur une question inédite, celle de l’attribution de l’indemnité allouée au titre de la garantie décennale, en cas de succession de propriétaires, au cours d’un même litige. Par ailleurs, un arrêt significatif revient sur les conditions de subrogation de l’assureur DO. La faute dolosive écartant la prescription décennale et la faute intentionnelle conduisant à l’exclusion de la garantie d’assurance retiendront également l’attention.

Risques avant la réception

Inexécution par l’entrepreneur de ses obligations. L’article 1788 du Code civil énonce que : « Si, dans le cas où l’ouvrier fournit la matière, la chose vient à périr, de quelque manière que ce soit, avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier, à moins que le maître ne fût en demeure de recevoir la chose ». Il n’a pas vocation à s’appliquer dans le cas où la perte ou la détérioration de l’ouvrage est due à l’inexécution fautive des obligations de l’entrepreneur (Cass. 3e civ. , 13 octobre 2016, n° 15-23430). La Cour de cassation rappelle cette règle au maître d’ouvrage qui souhaitait mobiliser la garantie d’assurance du constructeur avant réception, alors que celle-ci ne couvrait que les dommages accidentels (effondrement, incendie… ).

Responsabilité contractuelle

Défaut de conseil du maître d’œuvre. La réception des travaux sans réserves de la part du maître d’ouvrage purge les dommages apparents. L’architecte, investi d’une mission complète l’obligeant à assister le maître d’ouvrage lors des opérations de réception, commet une faute en ne dénonçant pas les désordres apparents (Cass. 3e civ. , 13 juillet 2016, n° 15-18801 ; voir aussi Cass. 3e civ. , 27 octobre 2016, n° 15-12863). En revanche, la responsabilité du maître d’œuvre ne peut être retenue lorsque le maître d’ouvrage ne rapporte pas la preuve d’une faute de sa part dans l’exécution de sa mission en lien avec le préjudice qu’il invoque (Cass. 3e civ. , 27 octobre 2016, n° 15-15078).

Clause de médiation. La fin de non-recevoir, tirée de l’absence de mise en œuvre d’une clause contractuelle qui institue une procédure de médiation obligatoire et préalable à la saisine du juge, ne peut être régularisée par l’application de cette clause en cours d’instance (Cass. 3e civ. , 6 octobre 2016, n° 15-17989). En revanche, la saisine préalable du conseil de l’Ordre des architectes par les maîtres d’ouvrage, prévue dans un contrat les liant à l’architecte, n’est pas une condition de recevabilité de l’action directe engagée par eux contre l’assureur de celui-ci (Cass. 3e civ. , 10 novembre 2016, n° 15-25449).

Responsabilité contractuelle de l’entreprise. Les désordres affectant un enduit à vocation décoratif, en l’absence de dommages de nature décennale, ne relèvent pas de la garantie décennale. La généralisation des décollements n’est pas un élément caractérisant l’impropriété à la destination. Ces désordres engagent cependant la responsabilité contractuelle de droit commun du constructeur, pour faute (Cass. 3e civ. , 13 juillet 2016, n° 15-20147).

Immixtion fautive du maître d’ouvrage. L’entrepreneur peut être exonéré totalement ou partiellement de sa responsabilité lorsque le maître d’ouvrage s’est immiscé dans la conduite des travaux et qu’il est notoirement compétent. La Cour de cassation censure ainsi le jugement d’une juridiction de proximité qui n’avait pas recherché si le maître d’ouvrage était notoirement compétent en matière de pose de stores (Cass. 3e civ. , 13 octobre 2016, n° 15-22785). De même, un arrêt écarte toute immixtion du maître d’ouvrage, car ce dernier ne pouvait qu’assister aux réunions de chantier organisées par le constructeur sans pouvoir intervenir dans le déroulement du chantier (Cass. 3e civ. , 10 novembre 2016, n° 15-13467).

Absence de réserves sur les matériaux livrés. Le professionnel de la construction doit apprécier la qualité de la roche qui lui est livrée et son adaptation aux contraintes de l’ouvrage qu’il édifie. Le fournisseur de matériaux, qui n’est pas un professionnel de la construction, ne peut être condamné pour manquement à un devoir de conseil sous prétexte qu’il aurait dû se préoccuper de savoir à quel usage les blocs étaient destinés et tenir compte des contraintes du site (Cass. 3e civ. , 13 octobre 2016, n° 15-20318).

Empiétement. Dans le cadre d’un litige relatif à l’empiétement d’une construction sur le fonds voisin, représentant une bande d’une superficie de 0,04 m2 , la démolition totale du bâtiment a été ordonnée en appel. Mais la Cour casse l’arrêt, car les juges n’avaient pas recherché, comme il le leur était demandé, si un rabotage du mur n’était pas de nature à mettre fin à l’empiétement constaté (Cass. 3e civ. , 10 novembre 2016, n° 15-25113). Une proportionnalité dans la sanction semble donc émerger dans la jurisprudence de la Cour.

Cependant, il faut rester très prudent, car une autre décision, du même jour, de la même formation, destinée à être également publiée au « Bulletin des arrêts des chambres civiles » (1), énonce que le voisin est en droit d’obtenir la démolition de la partie du toit empiétant sur sa propriété, en vertu du principe posé par l’article 545 du Code civil (Cass. 3e civ. , 10 novembre 2016, n° 15-19561 ; voir aussi Cass. 3e civ. , 15 décembre 2016, n° 15-22583).

Faute dolosive

Prescription allongée. Un constructeur qui a dissimulé des anomalies d’une particulière gravité au regard d’un risque d’effondrement avéré commet une faute dolosive de nature à engager sa responsabilité contractuelle. En l’espèce, l’ouvrage avait été construit sans respecter la profondeur des appuis qui étaient dépourvus de ferraillage. Le constructeur, professionnel de ce type d’ouvrage, n’avait pu méconnaître la fragilité de l’ouvrage et la défaillance systématique des appuis. L’action fondée sur la faute dolosive se prescrit selon les règles de prescription de droit commun (article 2219 du Code civil), et non sur le fondement de la prescription spéciale de l’article 1792-4-3 du Code civil (Cass. 3e civ. , 27 octobre 2016, n° 15-22920). Cette action peut donc être engagée au-delà des dix ans après la réception des travaux.

Pour prononcer la réception judiciaire, le juge doit seulement constater que l’ouvrage est habitable.

Garanties légales des constructeurs

Réception tacite de l’ouvrage. La jurisprudence est toujours riche concernant les conditions d’une réception tacite. Celle-ci suppose une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Tel est le cas lorsque le maître d’ouvrage a pris possession des lieux et réglé, à cette date, la quasi-totalité du marché de l’entreprise, même s’il a exprimé des réserves sur un risque de désordre structurel et pratiqué une retenue sur le solde du marché (Cass. 3e civ. , 13 juillet 2016, n° 15-17208 ; voir aussi Cass. 3e civ. , 24 novembre 2016, n° 15-25415). L’occasion de rappeler que la formulation de réserves n’empêche pas de caractériser une réception tacite.

En cas de vente de l’ouvrage, le caractère apparent ou caché des désordres s’apprécie en la personne du maître d’ouvrage et au jour de la réception, qui correspond à l’achèvement des travaux pour la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5908 du 10/02/2017
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