Réglementation Exécution des marchés publics

Six mois de jurisprudence

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Passation de marché

Sélection des décisions et réponses ministérielles les plus instructives rendues au cours du second semestre 2016.

Caractère dissociable des éléments d’équipement, responsabilité du maître d’ouvrage délégué ou du contrôleur technique, validité d’une clause de résiliation unilatérale, droit à rémunération supplémentaire du maître d’œuvre, etc. Les six derniers mois de jurisprudence ont été encore riches d’enseignements relatifs à l’exécution des contrats publics.

Responsabilité décennale

Désordre apparent à la réception. Une décision récente du Conseil d’Etat illustre la notion de caractère apparent du vice, rappelant la nécessité de porter une extrême attention à la réception de l’ouvrage. Ainsi, des réparations qui ont déjà été effectuées sur l’ouvrage avant la réception et sur lesquelles le maître d’œuvre avait émis des doutes ne peuvent être considérées comme pérennes et définitives et confèrent au désordre constaté le caractère de vice apparent empêchant l’engagement de la garantie décennale (CE, 7 octobre 2016, n° 392351, précité).

Caractère dissociable des éléments d’équipement. Toujours en ce qui concerne les désordres pouvant relever de la garantie décennale des constructeurs, un arrêt de la CAA de Bordeaux est venu rappeler que la jurisprudence sur le caractère indissociable des équipements repose vraiment sur du cas par cas. Si le dysfonctionnement d’un groupe électrogène n’est ainsi, en général, pas de nature à rendre un ouvrage impropre à sa destination, cet élément étant parfaitement dissociable de l’ouvrage, il en va différemment lorsque le groupe électrogène sert les salles médicalisées d’un hôpital. La cour a considéré qu’un tel désordre affectait un élément de sécurité essentiel au fonctionnement des équipements de soins de l’hôpital. Cet élément est donc considéré par les juges comme indissociable de l’ouvrage et comme portant atteinte à sa destination, en dépit du fait qu’un seul dysfonctionnement avait pu être observé depuis sa mise en service (CAA Bordeaux, 7 juillet 2016, n° 14BX01604).

Responsabilité du contrôleur technique. La CAA de Douai a jugé, en application de l’article L. 111-24 du Code de la construction et de l’habitation, qu’un contrôleur technique peut, au même titre que les autres constructeurs, être condamné à réparer la totalité des conséquences d’un désordre de nature décennale. « La circonstance que le contrôleur technique a une activité distincte de celle du concepteur de l’ouvrage ne peut avoir pour effet de décharger le contrôleur, vis-à-vis du maître d’ouvrage, de l’obligation de résultat qui lui incombe au regard de sa propre mission et dont il ne peut s’exonérer qu’en cas de force majeure ou de faute du maître d’ouvrage » (CAA Douai, 29 septembre 2016, n° 15DA00060). En l’espèce, le contrôleur technique a cependant obtenu que le maître d’œuvre et le titulaire du lot charpente soient condamnés à le garantir de sa sanction à hauteur respectivement de 20 et 70 %.

Le Conseil d’Etat a rappelé que le marché public de travaux obéit à un régime exorbitant du droit commun.

Responsabilité contractuelle

Délégation du maître d’ouvrage. Le Conseil d’Etat est venu préciser, sur le fondement de l’article 3 de la loi MOP du 12 juillet 1985, les contours des rapports entre le maître d’ouvrage délégué et les constructeurs. En effet, le maître d’ouvrage délégué n’a pas de rapports contractuels avec les constructeurs, quand bien même les documents contractuels seraient signés de sa main. Il n’est que le mandataire du maître d’ouvrage, qui est seul responsable envers les constructeurs. En cas de faute du maître d’ouvrage délégué, les constructeurs doivent donc rechercher la responsabilité du maître d’ouvrage, et ce dernier pourra appeler en garantie le maître d’ouvrage délégué sur le fondement du contrat de mandat (CE, 26 septembre 2016, n° 390515, plus d’informations dans « Le Moniteur » n° 5898 du 2 décembre 2016, p. 88 ).

De la même manière, la Haute Juridiction a rappelé, dans le cadre d’un contrat d’affermage, qu’un maître d’ouvrage a la faculté de transférer à un tiers au contrat – qui peut être le maître d’œuvre – son droit d’agir en justice à l’encontre des constructeurs, y compris sur le fondement de la responsabilité contractuelle (CE, 7 octobre 2016, n° 392351).

Responsabilité contractuelle pour fraude ou dol. La jurisprudence est assez frileuse à reconnaître la responsabilité contractuelle des constructeurs pour fraude ou dol. Ce fondement de responsabilité permet de contourner le principe selon lequel la réception met fin aux relations contractuelles en cas de manquements contractuels d’une particulière gravité. Ainsi, même si la juridiction administrative reconnaît que ce fondement peut être invoqué, y compris en l’absence d’intention de nuire (CE section, 24 mai 1974, « Sté Paul Millet », n° 85939), les cas où elle accepte de reconnaître la fraude ou le dol restent limités. La cour administrative d’appel (CAA) de Douai a de nouveau confirmé cette tendance en refusant de reconnaître comme relevant de la fraude ou du dol une faute consistant pour l’entreprise à n’avoir appliqué qu’une couche de résine au lieu de deux sur le sol d’un terrain de sport. Toutefois, c’est la raison invoquée par les juges qui paraît plus surprenante : ceux-ci rejettent la qualification de fraude ou de dol dans la mesure où les désordres sont uniquement d’ordre esthétique, étudiant ainsi la gravité de la faute au regard de la gravité du préjudice subi au lieu de l’évaluer à l’aune du manquement contractuel (CAA Douai, 15 septembre 2016, n° 15DA00244).

Indemnisation des frais résultant d’un ajournement des travaux. S’agissant du préjudice financier subi par une entreprise en raison du choix du maître d’ouvrage d’ajourner les travaux sur le fondement de l’article 48.1 du cahier des clauses administratives générales (CCAG) applicables aux marchés publics de travaux (version de 1976), la CAA de Bordeaux a jugé que le titulaire du marché n’a droit à une indemnisation qu’à la condition de démontrer la réalité du préjudice subi et l’existence d’un lien de causalité avec l’ajournement. Le simple fait de produire des chiffrages émanant d’un expert-comptable ne suffit pas à prouver ce préjudice. Il appartient au titulaire de produire des constats contradictoires établis en application de l’article 12 du CCAG travaux démontrant la réalité des immobilisations du personnel et du matériel (CAA Bordeaux, 15 novembre 2016, n° 14BX03576).

Résiliation

Exception d’inexécution. L’été dernier, le Conseil d’Etat a rappelé que le marché public de travaux – contrat administratif -obéit à un régime exorbitant du droit commun, qui empêche le cocontractant de se prévaloir d’inexécutions de l’administration pour se soustraire à ses propres obligations contractuelles ou pour résilier unilatéralement le contrat. Cette jurisprudence (CE, 27 décembre 1925, « Sieur Dolfini ») est désormais bien établie et n’a eu...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5904 du 13/01/2017
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