Réglementation Exécution des marchés publics

Six mois de jurisprudence

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Passation de marché

Sélection des décisions les plus pertinentes ou novatrices rendues par le juge administratif au second semestre 2015.

Par Cyril Croix, Pauline Treille et Barbara Dufraisse, avocats, cabinet Seban et Associés

Portée de l’obligation de conseil du maître d’œuvre, possibilités d’indemnisation des constructeurs en cas de travaux supplémentaires, sort des désordres apparents… Les six derniers mois de jurisprudence ont été riches d’enseignements relatifs à l’exécution des contrats publics.

Retard dans l’exécution du marché de travaux

Indemnisation en marché à forfait.

Le Conseil d’Etat a précisé en quoi peut consister la faute du maître d’ouvrage entraînant le droit à indemnisation d’une entreprise en raison de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait.
Une commune avait confié à l’entreprise requérante deux lots dans le cadre d’un marché de construction d’un programme d’habitations particulières. Le délai global d’exécution était initialement prévu pour onze mois. Après la défaillance d’un des constructeurs, le maître d’ouvrage a notifié aux entreprises une prolongation de neuf mois de ce délai. En première instance, la requérante a obtenu la condamnation de la commune à l’indemniser des préjudices résultants du retard du chantier et des sujétions particulières qu’elle estimait avoir subies, à hauteur de 18 000 euros HT environ. La cour administrative d’appel (CAA) ayant annulé cette décision, l’entreprise s’est pourvue en cassation, ce qui a permis au Conseil d’Etat d’affiner les contours de la jurisprudence en la matière. Il rappelle, tout en le complétant, le considérant de principe de son arrêt « Région Haute-Normandie », qui était venu restreindre le droit à réparation des entreprises dans le cadre d’un marché à forfait (CE, 5 juin 2013, n° 352917). Ainsi, énonce-t-il, « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ». En l’absence de faute de la personne publique, l’entreprise lésée ne pouvait donc se voir indemnisée du retard pris dans l’exécution du marché de travaux à forfait.
Par ailleurs, le juge suprême précise que, si le considérant a pour la première fois été énoncé dans l’arrêt précité « Région Haute-Normandie », il s’inspire de principes antérieurs. Et qu’ainsi la CAA n’a pas violé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en en faisant application bien que cet arrêt du Conseil d’Etat soit postérieur au jugement attaqué (CE, 12 novembre 2015, n° 384716).

Preuve de la réalité des préjudices.

La CAA de Nancy s’est prononcé sur une demande d’indemnisation d’un titulaire pour retard de chantier. Une entreprise avait conclu avec un centre hospitalier un marché de travaux sur le lot « démolition gros œuvre et charpente » dans le cadre de la réhabilitation de l’établissement. A la suite d’un litige portant sur le règlement du marché, la société a saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier en se prévalant, notamment, d’un allongement de la durée du chantier de 14 mois l’ayant contrainte à mobiliser des moyens humains et techniques supplémentaires pour plus de 325 300 euros.
En appel, les juges ont estimé que « la seule circonstance que le chantier ait duré 14 mois supplémentaires par rapport à la durée initiale d’exécution est insuffisante pour établir que les personnels en question auraient été mobilisés pour ces opérations au-delà de ce qui était initialement nécessaire à l’entreprise pour répondre aux obligations contractuelles auxquelles elle avait souscrit ; […] ; qu’en se bornant, de la même manière, à multiplier le coût mensuel des moyens techniques dont elle fait état par la durée de la période complémentaire sans établir que des moyens techniques ont été effectivement mobilisés au-delà de ce qui était nécessaire à la réalisation des travaux lui incombant à des moments précis de la période de prolongation du chantier, elle ne justifie pas davantage de la réalité et de l’imputabilité des chefs de préjudice allégués » (CAA Nancy, 29 octobre 2015, n° 13NC01375).

Responsabilité du maître d’œuvre

Le devoir de conseil…

Une commune avait confié la maîtrise d’œuvre de la réhabilitation d’une place à l’Etat. Ayant constaté d’importants désordres sur la chaussée, elle a saisi le juge afin de voir condamner l’Etat et les entreprises de travaux à l’indemniser du préjudice subi. En appel, les juges n’ont accédé à aucune demande de la commune envers l’Etat maître d’œuvre. Mais elle a obtenu finalement gain de cause devant le Conseil d’Etat.
Celui-ci fait une application stricte des devoirs du maître d’œuvre envers le maître d’ouvrage, ce dernier n’ayant, en l’occurrence, pas les capacités techniques et juridiques lui permettant de savoir qu’une fois le décompte général signé, il ne pourrait plus réclamer de pénalités de retard. Ainsi le Conseil d’Etat énonce-t-il : « Considérant, d’autre part, que la responsabilité des maîtres d’œuvre pour manquement à leur devoir de conseil peut être engagée, dès lors qu’ils se sont abstenus d’appeler l’attention du maître d’ouvrage sur des désordres affectant l’ouvrage et dont ils pouvaient avoir connaissance, en sorte que la personne publique soit mise à même de ne pas réceptionner l’ouvrage ou d’assortir la réception de réserves ; qu’en se fondant sur la circonstance que les vices en cause n’avaient pas présenté un caractère apparent lors de la réception des travaux pour écarter la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5850 du 08/01/2016
PAS ENCORE ABONNÉ
En poursuivant votre navigation sur ce site, vous acceptez l'utilisation de cookies pour vous proposer des services et offres adaptés à vos centres d'intérêt. OK En savoir plus X