Réglementation Exécution des marchés publics

Six mois de jurisprudence

Mots clés : Exécution du marché - Jurisprudence - Passation de marché

Sélection des décisions les plus pertinentes ou novatrices rendues par le juge administratif au second semestre 2015.

Par Cyril Croix, Pauline Treille et Barbara Dufraisse, avocats, cabinet Seban et Associés

Portée de l’obligation de conseil du maître d’œuvre, possibilités d’indemnisation des constructeurs en cas de travaux supplémentaires, sort des désordres apparents… Les six derniers mois de jurisprudence ont été riches d’enseignements relatifs à l’exécution des contrats publics.

Retard dans l’exécution du marché de travaux

Indemnisation en marché à forfait.

Le Conseil d’Etat a précisé en quoi peut consister la faute du maître d’ouvrage entraînant le droit à indemnisation d’une entreprise en raison de difficultés dans l’exécution d’un marché à forfait.
Une commune avait confié à l’entreprise requérante deux lots dans le cadre d’un marché de construction d’un programme d’habitations particulières. Le délai global d’exécution était initialement prévu pour onze mois. Après la défaillance d’un des constructeurs, le maître d’ouvrage a notifié aux entreprises une prolongation de neuf mois de ce délai. En première instance, la requérante a obtenu la condamnation de la commune à l’indemniser des préjudices résultants du retard du chantier et des sujétions particulières qu’elle estimait avoir subies, à hauteur de 18 000 euros HT environ. La cour administrative d’appel (CAA) ayant annulé cette décision, l’entreprise s’est pourvue en cassation, ce qui a permis au Conseil d’Etat d’affiner les contours de la jurisprudence en la matière. Il rappelle, tout en le complétant, le considérant de principe de son arrêt « Région Haute-Normandie », qui était venu restreindre le droit à réparation des entreprises dans le cadre d’un marché à forfait (CE, 5 juin 2013, n° 352917). Ainsi, énonce-t-il, « les difficultés rencontrées dans l’exécution d’un marché à forfait ne peuvent ouvrir droit à indemnité au profit de l’entreprise titulaire du marché que dans la mesure où celle-ci justifie soit que ces difficultés trouvent leur origine dans des sujétions imprévues ayant eu pour effet de bouleverser l’économie du contrat, soit qu’elles sont imputables à une faute de la personne publique commise notamment dans l’exercice de ses pouvoirs de contrôle et de direction du marché, dans l’estimation de ses besoins, dans la conception même du marché ou dans sa mise en œuvre, en particulier dans le cas où plusieurs cocontractants participent à la réalisation de travaux publics ». En l’absence de faute de la personne publique, l’entreprise lésée ne pouvait donc se voir indemnisée du retard pris dans l’exécution du marché de travaux à forfait.
Par ailleurs, le juge suprême précise que, si le considérant a pour la première fois été énoncé dans l’arrêt précité « Région Haute-Normandie », il s’inspire de principes antérieurs. Et qu’ainsi la CAA n’a pas violé la convention européenne de sauvegarde des droits de l’Homme en en faisant application bien que cet arrêt du Conseil d’Etat soit postérieur au jugement attaqué (CE, 12 novembre 2015, n° 384716).

Preuve de la réalité des préjudices.

La CAA de Nancy s’est prononcé sur une demande d’indemnisation d’un titulaire pour retard de chantier. Une entreprise avait conclu avec un centre hospitalier un marché de travaux sur le lot « démolition gros œuvre et charpente » dans le cadre de la réhabilitation de l’établissement. A la suite d’un litige portant sur le règlement du marché, la société a saisi le juge administratif d’une demande tendant à la condamnation du centre hospitalier en se prévalant, notamment, d’un allongement de la durée du chantier de 14 mois l’ayant contrainte à mobiliser des moyens humains et techniques supplémentaires pour plus de 325 300 euros.
En appel, les juges ont estimé que « la seule circonstance que le chantier ait duré 14 mois supplémentaires par rapport à la durée initiale d’exécution est insuffisante pour établir que les personnels en question auraient été mobilisés pour ces opérations au-delà de ce qui était initialement nécessaire à l’entreprise...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5850 du 08/01/2016
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