Réglementation Exécution des marchés publics

Six mois de jurisprudence

Mots clés : Contentieux des marchés - Eclairage urbain - Exécution du marché - Jurisprudence - Passation de marché

Une mise en lumière des décisions les plus pertinentes rendues lors du premier semestre 2015.

Effet de la faute d’un maître d’ouvrage sur la responsabilité décennale des constructeurs, formalisation souple dans le processus de paiement du solde du marché… Les six derniers mois de jurisprudence ont été encore riches d’enseignements relatifs à l’exécution des contrats publics.

Paiement des travaux supplémentaires

Vérifications avant le dépôt de l’offre.

Une commune avait confié un marché public de travaux à une société pour l’extension et la mise en conformité de sa station d’épuration. L’entreprise, estimant avoir réalisé des travaux supplémentaires, a obtenu devant la cour administrative d’appel (CAA) la condamnation de la commune à l’indemniser du coût de ces travaux.
Contestant cette décision, la commune a saisi le Conseil d’Etat et a obtenu gain de cause. La Haute juridiction a jugé que le maître d’ouvrage peut limiter sa responsabilité en mentionnant, dans le dossier de consultation, des informations purement indicatives que le candidat est invité à vérifier avant de déposer son offre.
En l’espèce, le cahier des charges précisait que l’étude de sol et le descriptif général des ouvrages, communiqués dans le dossier de consultation des entreprises, n’étaient donnés qu’à titre indicatif ; et qu’il appartenait aux candidats de compléter l’étude, et de se rendre sur le site pour vérifier les informations mentionnées et estimer exactement le volume et le coût des travaux. Le titulaire s’est donc vu privé du paiement de ces travaux supplémentaires pourtant indispensables, dès lors qu’il était tenu de supporter, compte tenu des termes du contrat, les conséquences pécuniaires de l’absence de vérification, par ses soins, des données de l’étude de sol fournies à titre purement indicatif (CE, 9 janvier 2015, n° 370576).

Observations ou réserves.

Par ailleurs, si les travaux supplémentaires réalisés sans ordre de service peuvent être indemnisés, malgré le caractère forfaitaire du marché, à la condition qu’ils aient été indispensables à la réalisation de l’ouvrage, ce paiement n’est pas dû lorsqu’il s’agit de demandes portant sur des prestations pour lesquelles le titulaire aurait pu formuler des observations ou des réserves lors de la passation du marché public (CAA Versailles, 28 mai 2015, n° 12VE04166).

Rémunération du maître d’œuvre.

En revanche, en cas de rémunération forfaitaire du maître d’œuvre fixée contractuellement conformément aux termes de l’article 9 de la loi du 12 juillet 1985 sur la maîtrise d’ouvrage publique (MOP), celui-ci a droit à l’augmentation de sa rémunération dès lors qu’il a effectué des prestations supplémentaires utiles à l’exécution de modifications décidées par le maître d’ouvrage. Ce droit au paiement n’est pas conditionné par l’intervention d’un avenant, ni même, à défaut d’avenant, par une décision selon laquelle le maître d’ouvrage donnerait son accord sur le nouveau montant de rémunération du maître d’œuvre (CAA Douai, 22 janvier 2015, n°14DA00324).

Décompte général, irrecevabilités et délais de recours contentieux

Notification du décompte général.

Le juge est venu préciser que, sous l’empire du cahier des clauses administratives générales (CCAG) travaux de 1976, le décompte général n’a pas nécessairement à être notifié par le maître d’œuvre.
Une commune avait confié à une société l’installation d’un générateur photovoltaïque pour son groupe scolaire. Après exécution du marché, elle a notifié un décompte général au titulaire, retenant des pénalités de retard, par lettre recommandée avec accusé de réception. Un titre exécutoire a été émis par la commune à l’encontre de la société au titre du solde du marché. Cette dernière, contestant la régularité de la notification du décompte, a introduit un recours tendant à la fois à l’annulation du titre exécutoire et à la condamnation de la commune à l’indemniser pour le règlement du marché. En appel, la cour de Lyon a fait droit à l’ensemble des demandes de la société.
Le Conseil d’Etat annule cet arrêt pour erreur de droit. Il considère que la lettre de l’article 13.42 du CCAG travaux de 1976 n’impose nullement une notification du décompte général par le maître d’œuvre. En effet, cet article dispose que : « Le décompte général, signé par la personne responsable du marché, doit être notifié à l’entrepreneur par ordre de service » (CE, 19 janvier 2015, n° 374659).

Aucun formalisme pour la mise en demeure.

Par ailleurs, le Conseil d’Etat a confirmé que la mise en demeure du maître d’ouvrage par le titulaire du marché d’établir un décompte général ne requiert aucun formalisme.
Un centre hospitalier universitaire avait confié le lot « génie climatique » à une entreprise lors de travaux de restructuration d’un hôpital. Dans le cadre d’une contestation du solde du marché, le maître d’ouvrage soutenait que l’entreprise, contrairement à ce que lui impose le CCAG travaux de 1976 applicable au marché en cause, ne l’avait pas mis en demeure d’établir le décompte général avant de saisir le juge. Le Conseil d’Etat lui donne tort et considère que le courrier par lequel l’entreprise demandait au centre hospitalier « de bien vouloir établir le décompte général » revêtait bien le caractère d’une mise en demeure. Aucun formalisme n’est donc requis pour remplir cette obligation (CE, 11 mars 2015, n° 371984).

Motivation et précision du mémoire en réclamation.

Si le mémoire en réclamation du titulaire du marché pour contester le décompte général ne requiert pas non plus de formalisme spécifique, il doit, en revanche, comporter le montant des réclamations.
Ainsi, une chambre départementale d’agriculture avait mandaté un maître d’œuvre en vue de la construction de bureaux. Le décompte final, notifié le 4 décembre 2012, a été contesté par le maître d’œuvre par courrier du 10 décembre 2012. Celui-ci a ensuite saisi le tribunal administratif afin de contester le refus du maître d’ouvrage de faire droit à sa demande de paiement supplémentaire. En défense, le maître d’ouvrage a opposé une fin de non-recevoir tirée de l’absence de réclamation préalable, qui a été accueillie par les juges. En appel, la cour rappelle que le mémoire en réclamation ne requiert aucun formalisme, mais souligne toutefois que ce mémoire doit «...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5828 du 07/08/2015
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