Réglementation Marchés privés

Six mois de droit de la construction

Mots clés : Droit des assurances - Jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2017.

Jusqu’où va le devoir de conseil du maître d’œuvre ? Quel est le régime de responsabilité applicable aux travaux sur existant ? Comment s’apprécient les clauses d’exclusion dans une police d’assurance ? La Cour de cassation a répondu à toutes ces questions… et à bien d’autres durant le premier semestre 2017.

Ouvrage et réception

Avant tout, un ouvrage ou un élément d’équipement. La Cour a énoncé que constituait un ouvrage (éligible, donc, à l’application de la garantie décennale) une barrière anti-embâcle, par le truchement – pourtant inutile – de la qualification de travaux de génie civil (Cass. 3e civ. , 19 janvier 2017, n° 15-26149). Idem pour la construction d’une conduite métallique fermée d’adduction d’eau à une centrale hydroélectrique, dont la qualification d’élément d’équipement professionnel au sens de l’article 1792-7 du Code civil a été écartée (Cass. 3e civ. , 19 janvier 2017, n° 15-25283, Bull. ) ; et pour des travaux consistant en la pose d’un carrelage, de lames de teck et d’une cabine de douche à l’italienne, en raison de leur importance et leur étendue (Cass. 3e civ. , 20 avril 2017, n° 16-13259).

La Cour distinguait, depuis 2003, le régime de responsabilité de droit commun applicable aux dommages affectant un équipement installé postérieurement à la réception, de la responsabilité civile décennale (RCD) applicable aux dommages qui, affectant un élément d’équipement dissociable de l’ouvrage d’origine, rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Mais elle vient d’opérer un revirement marquant de sa jurisprudence, pour faire entrer tous les dommages dans le cadre de la seule RCD. Elle énonce la formule de principe suivante (1) : « Les désordres affectant des éléments d’équipement, dissociables ou non, d’origine ou installés sur existant, relèvent de la responsabilité décennale lorsqu’ils rendent l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination » (Cass. 3e civ. , 15 juin 2017, n° 16-19640, Bull. – confirmé par Cass. 3e civ. , 14 septembre 2017, n° 16-17323, Bull.).

Réception tacite. Dès lors que le maître d’ouvrage n’avait pris possession que d’une partie d’ouvrage (l’orangerie) non affectée de désordres, et non pas du moulin, objet des désordres, et qu’il ne s’était pas acquitté du solde du marché, il devait être considéré comme n’ayant pas manifesté une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage ; le constructeur ne pouvait invoquer une réception tacite (Cass. 3e civ. , 13 juillet 2017, n° 16-19438, Bull. ).

La réception tacite devait être admise en revanche dès lors que le maître d’ouvrage avait pris possession de son appartement avant l’achèvement des travaux et qu’à cette date, il avait payé le montant des travaux réalisés (Cass. 3e civ. , 18 mai 2017, n° 16-11260, Bull. ). Dans le même esprit, on relèvera que les dispositions applicables au contrat de construction de maison individuelle n’excluent pas la possibilité d’une réception tacite dès lors que le règlement de 95 % du marché et l’entrée dans les lieux des locataires caractérisent la volonté non équivoque du maître d’ouvrage de recevoir l’ouvrage (Cass. 3e civ. , 20 avril 2017, n° 16-10486, Bull. ).

Réception judiciaire. La « prise de possession résultant d’évidentes nécessités économiques » et/ou l’absence de paiement intégral des travaux, éléments qui pourraient conduire à ne pas retenir de réception tacite, sont en revanche indifférentes au prononcé de la réception judiciaire ; seule étant déterminant le fait de savoir si l’ouvrage était en état d’être reçu (Cass. 3e civ. , 2 février 2017, n° 16-11677). Le juge peut la prononcer, même avec réserves (Cass. 3e civ. , 19 janvier 2017, n° 14-27957), à la date qu’il détermine, à la condition que l’ouvrage ait été, à cette date, « en état d’être reçu », c’est-à-dire habitable (Cass. 3e civ. , 20 avril 2017, n° 16-12790), la présence d’eau dans le vide sanitaire étant indifférente ; ou encore « utilisable et propre à sa fonction » lorsqu’il s’agit d’un ouvrage insusceptible d’être habitable, comme une terrasse (Cass. 3e civ. , 19 janvier 2017, n° 15-27068, Bull. ).

Réception partielle. La Cour pose une limite au principe posé depuis quelques années selon lequel la « réception partielle n’est pas prohibée par la loi », en énonçant qu’il ne peut y avoir toutefois de réception partielle à l’intérieur d’un même lot (Cass. 3e civ. , 2 février 2017, n° 14-19279, Bull.).

Garanties légales

Gravité décennale. Par deux fois ce semestre, la Cour de cassation a retenu la gravité de dommages affectant des travaux neufs et des parties préexistantes de la construction à raison des travaux neufs. Elle a ainsi décidé que le sous-dimensionnement du poteau de la cuisine au regard de la surcharge concentrée de 30 tonnes du fait de la mezzanine construite dans l’ouvrage existant d’une part, et la « mutilation de la charpente » d’autre part, caractérisaient l’existence d’un dommage actuel compromettant la solidité de la maison dans son ensemble (Cass. 3e civ. , 23 février 2017, n° 15-26505). Elle a également précisé que les désordres affectant l’extension de l’habitation et la liaison de cette extension avec l’habitation principale ancienne sont de nature décennale (Cass. 3e civ. , 2 février 2017, n° 15-28960).

Dommages futurs. Dès lors que l’expert judiciaire n’a pas précisé qu’à défaut de traitement, la présence des termites porterait atteinte de façon certaine à la solidité ou à la destination de l’ouvrage avant l’expiration du délai de dix ans, les dommages causés par les insectes ne présentent pas de caractère décennal (Cass. 3e civ. , 23 février 2017, n° 16-10452). De même, le juge du fond, huit ans après la réception des travaux, a pu valablement considérer que le risque invoqué s’analysait comme hypothétique et ne permettait pas d’engager la responsabilité décennale, à l’aune d’un rapport d’expertise judiciaire énonçant : « Il est fortement supposé que la surélévation du mur ne répond pas aux critères de stabilité demandés en fonction de la nature du sol. En l’absence de vérification technique, il n’est pas certain que ce mur présente à l’avenir un dommage dans le délai décennal. Personne ne peut en être certain, même pas l’expert » (Cass. 3e civ. , 20 avril 2017, n° 16-11724).

Responsabilités tous azimuts

Responsabilité du maître d’œuvre. La responsabilité du maître d’œuvre est retenue pour défaut de surveillance des travaux, en raison de bruits dans les pièces en cas de vent résultant d’une absence de contreventement, d’une pose défectueuse des plaques de plâtre sous-rampants non conformes aux normes techniques et de la structure insuffisante de plusieurs pannes (Cass. 3e civ. , 19 janvier 2017, n° 15-27084).

Le fait que le maître d’ouvrage soit notoirement compétent en matière de construction de cliniques ne dispensait pas l’architecte de remplir son devoir d’information et de conseil, en l’avertissant de l’insuffisance de l’installation de renouvellement de l’air prévue au regard de recommandations unanimement admises dans la profession (Cass. 3e civ. , 23 mars 2017, n° 15-16077).

Il ne peut pas y avoir de réception partielle au sein d’un même lot.

Responsabilité de l’entreprise. En sa qualité de professionnel, le constructeur ne pouvait – pour la reconstruction d’un mur de séparation entre deux fonds – se limiter aux instructions données par le maître d’ouvrage propriétaire. Il lui appartenait de vérifier la limite séparative et d’édifier l’ouvrage en observant cette limite (Cass. 3e civ. , 27 avril 2017, n° 16-13857).

Lorsque des désordres sont réservés à la réception, l’obligation de résultat de l’entrepreneur persiste jusqu’à la levée des réserves, même après l’expiration de la garantie de parfait achèvement, sans le priver d’un recours contre son sous-traitant à l’origine des désordres (Cass. 3e civ. , 2 février 2017, n° 15-29420, Bull. ).

L’assemblée plénière de la Cour de cassation énonce depuis 2006 que « le tiers à un contrat peut invoquer, sur le fondement de la responsabilité délictuelle, un manquement contractuel dès lors que ce manquement lui a causé un dommage ». Ce principe commande qu’une faute ait été commise par le cocontractant dans l’exécution même de ses obligations et ne peut pas...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5946 du 27/10/2017
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