Réglementation Marchés privés

Six mois de droit de la construction

Mots clés : Droit des assurances - Jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au premier semestre 2016.

Une erreur d’implantation rend-elle l’ouvrage impropre à sa destination ? Le maître d’œuvre doit-il exercer un contrôle permanent sur le chantier ? Jusqu’où peut-on limiter la responsabilité avant réception du contrôleur technique ? La Cour de cassation a répondu à toutes ces questions… et à bien d’autres.

L’ouvrage et la réception

Ouvrage ou élément d’équipement. La notion d’ouvrage conditionne l’application du régime légal de responsabilité des constructeurs. En l’absence de définition textuelle, elle fait l’objet d’une appréciation souveraine des juges au travers des critères de clos et couvert, d’incorporation, d’immobilisation et d’ampleur des travaux. Ce premier semestre, la troisième chambre civile a eu l’occasion d’énoncer qu’une pompe à chaleur ne constituait pas un ouvrage (Cass. , 3 civ. , 7 avril 2016, n° 15-15441 ; Cass. , 3 civ. , 4 mai 2016, n° 15-15379). Elle a aussi rappelé que l’« élément d’équipement dissociable non destiné à fonctionner », qu’il s’agisse d’un carrelage (Cass. , 3 civ. , 4 février 2016, n° 14-26842) ou du revêtement végétal d’une étanchéité (Cass. , 3 civ. , 18 février 2016, n° 15-10750, Bull. ), n’était pas couvert par la garantie biennale de bon fonctionnement. La réparation du désordre l’affectant ne peut être fondée que sur la responsabilité contractuelle de droit commun des constructeurs, sauf à ce qu’il rende l’ouvrage dans son ensemble impropre à sa destination.

Réception tacite. L’achèvement des travaux, le paiement de la facture de nettoyage du chantier, la non-occupation résultant d’une cause étrangère à l’état du bâtiment et l’absence de réclamation au cours des neuf années suivantes caractérisent l’existence d’une volonté non équivoque de recevoir l’ouvrage. Les juges admettent donc la réception tacite (Cass. , 3 civ. , 10 mars 2016, n° 15-14149).

Une telle réception a en revanche été écartée, malgré le paiement presque total et une prise de possession de l’ouvrage, en raison des griefs formulés par le maître d’ouvrage relatifs à de graves malfaçons, de l’antériorité du paiement à la prise de possession et de certaines situations de travaux demeurées impayées (Cass. , 3 civ. , 7 janvier 2016, n° 14-25837). Pas de réception tacite non plus, malgré l’acquittement du solde des travaux et la prise de possession, lorsque le maître d’ouvrage a émis des protestations continues pendant huit ans sur la qualité des travaux (Cass. , 3 civ. , 24 mars 2016, n° 15-14830, Bull. ). La Cour a aussi précisé que le fait qu’une entreprise succède à une autre ne suffit pas à caractériser l’existence d’une réception tacite (Cass. , 3 civ. , 19 mai 2016, n° 15-17129, Bull. ).

Réception judiciaire. Le juge peut prononcer la réception judiciaire, même si les désordres se sont aggravés après la prise de possession et si l’ouvrage s’est ensuite révélé inhabitable (Cass. , 3 civ. , 24 mars 2016, n° 14-29759). Il en va de même malgré la contestation du maître d’ouvrage de la qualité des travaux et son refus de signer tout procès-verbal de réception et de payer le solde des travaux (Cass. , 3 civ. , 21 janvier 2016, n° 14-23393).

Les garanties légales

Gravité décennale. L’implantation de l’immeuble 77 centimètres plus bas que les prévisions des plans et du permis de construire constituait un manquement grave du constructeur à ses obligations contractuelles entraînant un risque, même faible, d’inondation du sous-sol. De plus, si l’exécution conforme du contrat demeurait possible, elle ne pouvait se réaliser que par la démolition et la reconstruction de l’ouvrage. La Cour en déduit l’impropriété de l’ouvrage à sa destination, déclenchant la garantie décennale (Cass. , 3 civ. , 4 mai 2016, n° 15-15899). Il a été jugé, en revanche, qu’une non-conformité au permis de construire concernant la hauteur du sol du rez-de-chaussée ne rendait pas l’ouvrage impropre à sa destination dès lors que « la preuve n’était pas rapportée que la villa ait été inondée » (Cass. , 3 civ. , 24 mars 2016, n° 15-12924).

Fabricants. La Cour rappelle le principe selon lequel « le vendeur de matériaux, qui n’est pas assimilé à un fabricant, n’est pas soumis à la garantie décennale » (Cass. , 3 civ. , 4 février 2016, n° 14-28052). Elle énonce par ailleurs que ne relèvent pas de l’article 1792-4 du Code civil (1) des panneaux indifférenciés et produits en grande quantité non fabriqués spécifiquement pour le chantier, les désordres étant la conséquence de la pose, qui n’était pas conforme à un nouvel avis technique (Cass. , 3 civ. , 7 janvier 2016, n° 14-17033, Bull. ).

Action directe. L’action directe du maître d’ouvrage victime contre l’assureur de responsabilité du constructeur se prescrit par le même délai que son action contre le responsable. L’expiration du délai de la prescription biennale visée à l’article L. 114-1 du Code des assurances applicable à l’action de l’entreprise contre son assureur est donc sans effet sur la recevabilité de l’action directe du maître d’ouvrage contre ledit assureur (Cass. , 3 civ. , 4 février 2016, n° 13-17786).

Causes exonératoires. La Cour refuse d’exonérer les constructeurs de leur responsabilité au titre des dommages affectant la couverture et le bardage d’un bâtiment à raison du process industriel dans l’ouvrage qui provoquait des émanations gazeuses de dioxyde de soufre pour former de l’acide sulfurique, lequel corrodait les éléments. Les constructeurs avaient en effet une parfaite connaissance...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5896 du 18/11/2016
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