Réglementation Marchés privés

Six mois de droit de la construction

Mots clés : Droit des assurances - Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues par la Cour de cassation au second semestre 2015.

Quelle est l’étendue de la responsabilité du diagnostiqueur ? Peut-on cumuler retenue de garantie et retenue complémentaire ? L’assureur peut-il, dans sa police, réduire la durée de sa garantie à un temps inférieur à la durée de la responsabilité de l’assuré ? Au second semestre2015, la Cour de cassation a répondu à toutes ces questions… et à bien d’autres.

La réception des travaux

Réception tacite.

L’achèvement de l’ouvrage n’est pas une condition de la réception, rappelle la Cour (Cass. 3e civ., 7 juillet 2015, n° 14-17115). Mais l’achèvement conduisant à la présentation de la dernière situation de travaux et la rupture des relations contractuelles avec l’architecte, suivi de la conclusion d’un contrat avec un autre maître d’œuvre portant sur une mission de coordination et de surveillance des travaux de finition permettent de retenir la réception tacite des travaux de gros œuvre (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015, n° 14-18453).
Le paiement des travaux, toutefois, ne suffit à caractériser une volonté claire et non équivoque de réceptionner l’ouvrage. La lettre du maître d’œuvre imputant à l’entreprise diverses malfaçons ne peut être interprétée comme exprimant une volonté de réceptionner l’ouvrage avec des réserves, et la circonstance que le chantier soit resté en l’état – sans prise de possession de l’ouvrage – pendant une année ne permettent pas, malgré le paiement, d’établir une volonté du maître d’ouvrage de réceptionner tacitement les travaux de maçonnerie (Cass. 3e civ., 30 juin 2015, n° 13-23007).

Réception judiciaire.

L’ouvrage peut être considéré comme « en état d’être reçu » au vu des lettres échangées par les parties, d’autant plus qu’il avait fait l’objet de contrats de location. Par conséquent, la réception judiciaire est prononcée (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015, n° 13-16086).

Les garanties légales

Présomption.

La circonstance que l’expertise n’ait pas permis d’établir les causes et origine du sinistre (percement de la géomembrane et infiltrations consécutives d’un bassin de décantation) de gravité décennale n’exclut pas la responsabilité de plein droit des constructeurs (Cass. 3e civ., 30 septembre 2015, n° 14-19776). La présomption de responsabilité civile décennale est en effet indifférente aux causes et origines des dommages.

Immixtion fautive et acceptation des risques.

Un maître d’ouvrage et son mandataire, notoirement compétents en matière de construction, ont, par souci d’économies excessif, refusé d’effectuer les travaux plus complets expressément préconisés par l’architecte et, pour le ravalement, choisi à l’insu de cet architecte une entreprise inconnue de ce dernier. Ils se rendent de ce fait coupables d’une immixtion fautive et d’une acceptation délibérée des risques constituant, pour les entreprises, des causes d’exonération de responsabilité. Le maître d’ouvrage vendeur ne pouvait revendiquer à l’égard de l’acquéreur le bénéfice de la clause de non-garantie mentionnée à l’acte de vente (Cass. 3e civ., 1er juillet 2015, n° 14-10210).

Interruption de prescription.

Un maître d’ouvrage assigne l’entreprise de travaux et son assureur devant le juge des référés qui ordonne une expertise judiciaire. Cet assureur assigne le sous-traitant de son assuré et l’architecte afin de voir étendre l’expertise à ceux-ci. En pareil cas, l’ordonnance de référé déclarant la mesure d’expertise commune aux dits constructeurs n’a pas pour effet d’interrompre la prescription de l’action dont disposent les maîtres d’ouvrage à l’encontre des nouvelles parties mises en cause (Cass. 3e civ., 29 octobre 2015, n° 14-24771). Cette décision est conforme à la jurisprudence constante. Mais il en va différemment du délai de la prescription biennale du droit des assurances qui est interrompu par toutes les ordonnances communes intervenues, quand bien même l’assuré n’est pas partie à l’instance introduite à l’encontre de nouvelles autres parties (Cass. 3e civ., 29 septembre 2015, n° 14-16600).

Responsabilités tous azimuts

Perte de l’ouvrage.

Pour appliquer l’article 1788 du Code civil qui énonce que « si la chose vient à périr de quelque manière que ce soit avant d’être livrée, la perte en est pour l’ouvrier à moins que le maître ne fut en demeure de recevoir la chose », il convient de caractériser la perte de l’ouvrage. Dans une affaire concernant des désordres sur une piscine en construction causés par la tempête Xynthia (Cass. 3e civ., 16 septembre 2015, n° 14-20392), la Cour a considéré que la perte ne pouvait être établie puisqu’aucun élément ne permettait de dire que la reprise des travaux ne pouvait être envisagée.

Habilitation du syndic.

L’« autorisation d’agir en justice » donnée par l’assemblée générale des copropriétaires au syndic en vue de « la réparation définitive des réseaux d’eaux usées de l’appartement… », s’agissant « des dommages du plancher et de la façade de l’immeuble », a été considérée comme suffisamment précise pour satisfaire aux exigences de l’article 55 du décret du 17 mars 1967 fixant le statut de la copropriété des immeubles bâtis. Le syndic est donc recevable à agir (Cass. 3e civ., 22 octobre 2015, n° 14-14897).

Responsabilité du maître d’œuvre.

L’architecte qui avait été mandaté pour déposer les dossiers de permis de construire, mais dont il n’était pas établi qu’il ait été chargé du suivi du chantier, de la réalisation des travaux et du mesurage des surfaces a posteriori pour vérifier si elles étaient conformes au projet, n’est pas retenu responsable d’un déficit de superficie, puisqu’il n’est responsable que dans la limite de sa mission (Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14-28394). Par ailleurs, l’architecte, dans le cadre de sa mission, ne répond que de sa faute, notamment en cas de retard dans l’exécution des travaux, lequel en l’espèce était imputable au maître d’ouvrage (Cass. 3e civ., 10 décembre 2015, n° 14-25192) ; ou en cas de défaut de conseil sur les risques découlant des choix des techniques utilisées (Cass. 3e civ., 16 juin 2015, n° 14-17198).
Engagent leur responsabilité, l’architecte maître d’œuvre et son assureur, du fait de leur négligence fautive dans la gestion d’un sinistre de tassements différentiels sur sol argileux provoquant des fissurations en sol et sur murs. Ils n’avaient en effet pas fait réaliser – avant l’expiration du délai décennal – une expertise de sol pourtant indispensable à la détermination de l’origine des désordres (Cass. 3e civ., 26 novembre 2015, n° 14-17848).

Responsabilité de l’entreprise.

Lors de travaux, il a été pris appui sur un mur privatif contenant des ouvertures obturées par des parpaings. Or il était manifeste que, avant d’exécuter les travaux, l’entreprise avait omis de consulter le titre de propriété du maître d’ouvrage ou d’en tirer les conséquences. Dès lors, cette entreprise a manqué à son obligation de conseil en n’attirant pas l’attention du maître d’ouvrage sur les risques d’édifier une construction en violation des droits du propriétaire du fonds voisin (Cass. 3e civ., 15 octobre 2015, n° 14-24553). L’absence de prise en compte de la nature du sol sur lequel a été construite une plate-forme, destinée au stationnement de véhicules poids lourds, qui a subi un tassement généralisé entraînant la stagnation des eaux pluviales pendant plusieurs jours,...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5866 du 29/04/2016
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