Réglementation Marchés privés

Six mois de droit de la construction

Mots clés : Exécution des marchés privés - Jurisprudence

Sélection des décisions les plus instructives rendues par les cours d’appel au premier semestre 2015.

Le défaut de planéité de la cuisine rend-il l’ouvrage impropre à sa destination ? La découverte de l’état de la structure au cours de la démolition permet-elle au constructeur de sortir du prix forfaitaire ? La participation à une expertise amiable vaut-elle renonciation tacite à se prévaloir de la prescription du délai décennal ? Au premier semestre 2015, les cours d’appel ont répondu à toutes ces questions… et à bien d’autres.

L’ouvrage, l’élément d’équipement et la réception

Qualification d’ouvrage ou d’élément d’équipement.

Une installation de panneaux photovoltaïques incorporés dans un bâtiment existant qui a nécessité la dépose de l’ancienne toiture et son remplacement, assurant ainsi une fonction de clos, de couvert et d’étanchéité du bâtiment, doit recevoir la qualification d’ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil (CA Montpellier, 1re ch., section AO1, 5 février 2015, n° 14/03241). En revanche, un « générateur photovoltaïque », qualifié en la circonstance d’élément d’équipement dissociable, est jugé comme ayant une destination professionnelle au sens de l’article 1792-7 du Code civil en raison de sa finalité de revente d’énergie entre professionnels. Ce qui exclut l’application des articles 1792 à 1792-3 du Code civil (CA Paris, pôle 4, chambre 6, 24 février 2015, n° 13/16719).
Quid de la pompe à chaleur installée à l’extérieur du pavillon existant couplée à un pilote hydroélectrique posé à l’intérieur, le tout sans percement du sol ni enterrement de câbles, les raccordements n’ayant nécessité que le percement des murs pour faire passer les liaisons ? La cour d’appel d’Amiens relève que le démontage de l’installation apparaît réalisable sans détérioration du support, seul le colmatage des trous de passage des liaisons devant être alors assuré. L’installation ne constitue donc ni un ouvrage au sens de l’article 1792 du Code civil, ni un élément indissociable au sens de l’article 1792-2 et relevant de la garantie de l’article 1792-3, mais un élément engageant la seule responsabilité contractuelle de droit commun de l’article 1147, puisqu’elle a été adjointe à un ouvrage existant (CA Amiens, 1re ch., 17 février 2015, n° 13/04474).
Une centrale électrogène de secours faisant partie d’une unité complète composée d’ateliers en froid positif et en chambres froides, d’une chaîne de dosage et de conditionnement ainsi que d’un poste de livraison électrique, n’est pas assimilée à un ouvrage, puisqu’elle est démontable et ne fait pas corps avec le bâtiment (CA Toulouse, 2e ch., 1re section, 14 janvier 2015, n° 12/01051).
L’installation d’une chaudière qui consiste en la mise en place de tuyaux, leur raccordement et la mise en œuvre d’une évacuation, ne constitue pas davantage un ouvrage (CA Lyon, 1re ch. A, 30 avril 2015, n° 13/09224).

Réceptions tacite et judiciaire, et leurs effets.

La seule prise de possession de l’immeuble apparaît insuffisante à caractériser la réception tacite par une volonté non équivoque d’accepter avec ou sans réserve les travaux, au regard, d’une part, des nombreux désordres et non-conformités au document technique unifié (DTU) et aux règles de l’art dénoncés par le maître d’ouvrage, et d’autre part, de l’absence de paiement intégral du prix (CA Aix-en-Provence, 3e ch. A, 15 janvier 2015, n° 13/16286).
La réception judiciaire des travaux de rénovation d’une maison d’habitation est fixée à la date d’un constat d’huissier. Certains désordres apparents à cette date, décrits dans le constat, ne purgent toutefois pas la responsabilité décennale des constructeurs, puisqu’ils se sont révélés dans leur ampleur et leur gravité décennale postérieurement à la réception judiciaire (CA Poitiers, 1re ch., 23 janvier 2015, n° 13/02922).
La réception judiciaire d’une autre maison est fixée à la date d’achèvement des travaux et de son habitabilité, c’est-à-dire en l’espèce à la date d’un protocole prenant en compte les réserves...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5825 du 17/07/2015
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