Réglementation

Situations mensuelles : les règles à suivre pour un paiement serein

Mots clés : Maîtrise d'œuvre

Le versement des acomptes périodiques suppose des échanges encadrés entre le titulaire et le maître d’œuvre. Une mécanique à respecter à la lettre.

De nombreux documents contractuels exigent que la demande de paiement de l’entrepreneur transite par le maître d’œuvre. L’entrepreneur doit connaître le mécanisme de la procédure de règlement de ses travaux s’il veut éviter attente, impayés et demandes intempestives du maître d’œuvre. Le point sur les étapes de la demande de paiement mensuelle.

Le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics (pris en application de l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 du même nom) donne quelques indications sur les acomptes (articles 114 à 121). Mais c’est le cahier des clauses administratives générales applicables aux marchés publics de travaux (arrêté du 8 septembre 2009, ci-après « le CCAG ») qui détermine les conditions administratives auxquelles est subordonné le versement des acomptes.

Le CCAG s’applique aux marchés qui y font référence (art. 15 du décret du 25 mars 2016). C’est ce que font, dans la plupart des cas, les marchés de l’Etat, de ses établissements publics autres que ceux ayant un caractère industriel et commercial, des collectivités territoriales, de leurs établissements publics et de leurs groupements.

Vérifier le CCAG applicable. Mais certains acheteurs, récemment soumis au droit des marchés publics, continuent de faire référence dans leur cahier des clauses administratives particulières (CCAP) à la norme Afnor NF P 03-001, CCAG applicable aux marchés privés de travaux de bâtiment. Or cette norme prévoit aussi une procédure pour la demande de paiement de l’entrepreneur. Ce dernier doit donc vérifier quel est le CCAG cité comme document contractuel dans les documents du marché.

Les opérations effectuées par le titulaire d’un marché public qui donnent lieu à versement d’avances ou d’acomptes sont constatées par un écrit établi par l’acheteur ou vérifié et accepté par lui (art. 119 du décret du 25 mars 2016). C’est cette procédure que prévoit le CCAG (art. 2) en confiant au maître d’œuvre la tâche de proposer au maître d’ouvrage le règlement des marchés.

Le montant des acomptes correspond à la valeur des prestations auxquelles ils se rapportent. La périodicité de leur versement est de trois mois maximum. Lorsque le titulaire est une PME ou un artisan, une société coopérative de production ou d’artisans, ou une entreprise adaptée, ce maximum est ramené à un mois pour les marchés publics de travaux (art. 114 du décret du 25 mars 2016). Le CCAG prévoit, lui, une périodicité mensuelle.

Première étape, l’établissement du décompte mensuel par l’entrepreneur

Avant la fin de chaque mois, l’entrepreneur remet au maître d’œuvre sa demande de paiement mensuelle, sous la forme d’un projet de décompte. Ce projet établit le montant total des sommes auxquelles il peut prétendre du fait de l’exécution du marché depuis son début (art. 13.1.1 alinéa 2 du CCAG). Le maître d’ouvrage peut demander à l’entrepreneur d’établir le projet de décompte mensuel suivant un modèle qu’il lui communique (art. 13.1.6 du CCAG).

Date certaine. L’article 13.1.8 du CCAG prévoit que « le projet de décompte mensuel établi par le titulaire constitue la demande de paiement ; cette demande est datée et mentionne les références du marché ». L’entrepreneur « envoie cette demande de paiement mensuelle au maître d’œuvre par tout moyen permettant de donner une date certaine ». Le comptable public pourra ainsi vérifier si les délais de paiement ont été respectés pour entraîner, le cas échéant, le versement d’intérêts moratoires. L’entrepreneur remet son projet de décompte par lettre recommandée avec demande d’avis de réception postal (LR/AR), par lettre recommandée électronique, contre récépissé daté, ou par tout moyen permettant de donner date certaine à sa réception.

La date de réception est constatée par le maître d’œuvre ou la personne habilitée à cet effet. A défaut, c’est la date de la demande de paiement augmentée de deux jours qui fait foi (art. 2 du décret n° 2013-269 du 29 mars 2013 relatif à la lutte contre les retards de paiement dans les contrats de la commande publique).

Envoi à tout moment. Un document du marché ne peut limiter la remise par l’entrepreneur de sa demande de paiement à une date donnée : en effet, l’article 2 du décret du 29 mars 2013 indique que « la date de réception de la demande de paiement ne peut faire l’objet d’un accord...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5932 du 28/07/2017
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