Réglementation Commande publique

Situations d’urgence : comment ne pas confondre vitesse et précipitation

Mots clés : Passation de marché

Le juge administratif concilie les exigences de continuité de service et les principes généraux du droit des contrats publics.

De prime abord, le droit des marchés publics s’oppose à toute forme d’accord négocié directement entre une personne publique et un opérateur économique, de crainte que l’absence de mise en concurrence ne porte atteinte à l’efficacité de la commande publique et n’affecte la bonne utilisation des deniers publics. A ce titre, la réglementation œuvre pour bannir au maximum les contrats de gré à gré.

Cependant, les délais nécessaires pour préparer et mettre en œuvre une procédure de marché s’accordent mal avec la réactivité qu’exige le traitement de certaines situations comme le renforcement des mesures de sécurité dans les lieux publics après les attentats du 13 novembre 2015 en région parisienne ; la réparation des dégâts causés par la tempête Xynthia en février 2010 ; l’engagement de travaux après la survenue d’inondations ou d’un séisme, ou encore les vastes chantiers à organiser après le récent passage de l’ouragan Irma aux Antilles.

Par cohérence et par réalisme, le droit des marchés publics autorise donc les acheteurs à s’affranchir exceptionnellement de leurs obligations pour répondre à des situations nécessitant une action immédiate.

Encadrement des marchés négociés en situation d’urgence

Traditionnellement, le droit des marchés publics réserve une place particulière aux circonstances exceptionnelles auxquelles les acheteurs publics peuvent être confrontés. La récente réforme en la matière ne déroge pas à cette règle : l’ordonnance n° 2015-899 du 23 juillet 2015 et le décret n° 2016-360 du 25 mars 2016 anticipent les différentes situations autorisant la mise entre parenthèses des règles de la commande publique.

L’urgence impérieuse. L’article 30-I du décret du 25 mars 2016 autorise en particulier les acheteurs à conclure des marchés négociés « lorsqu’une urgence impérieuse résultant de circonstances imprévisibles pour l’acheteur et n’étant pas de son fait ne permet pas de respecter les délais minimaux exigés pour les procédures formalisées ».

Schématiquement, au-delà de l’urgence simple (permettant de réduire les délais de consultation), les acheteurs publics peuvent donc invoquer l’existence d’une urgence impérieuse pour conclure un marché sans publicité ni mise en concurrence.

En l’absence d’encadrement de la notion d’urgence impérieuse, la possibilité de passer un tel marché, en dérogation des règles de la commande publique, résulte d’une appréciation in concreto du contexte d’achat.

Un fait générateur imprévisible et extérieur à la personne publique. Sans que cela soit exhaustif, il est par exemple admis de recourir à des marchés sans publicité ni mise en concurrence pour mener des actions de secours et d’aide à la personne, d’engager des travaux de première nécessité et de mise en sécurité, d’entreprendre la réfection des ouvrages et des équipements publics afin de permettre le rétablissement des services et le retour à la normale du fonctionnement des réseaux.

Par-delà les différences entre chacune de ces situations, on devine qu’un point commun réside dans le caractère inhabituel des événements qui en sont à l’origine (condition d’imprévisibilité) et leur indépendance vis-à-vis de la personne publique (condition d’extériorité).

Une brièveté des délais d’action à justifier. En plus des caractéristiques propres aux événements en cause, l’administration doit en outre pouvoir justifier de la nécessité et de la brièveté des délais dans lesquels s’insère son action. La notion d’urgence impérieuse exige en effet que des solutions palliatives soient immédiatement mises en œuvre, sans possibilité de s’accorder avec les délais des marchés publics, pas même avec ceux envisageables en cas d’urgence simple.

Au demeurant, soucieux d’éviter un contournement des règles de la commande publique par une personne publique peu diligente, le juge administratif...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5941 du 22/09/2017
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