Réglementation Marchés publics

Sinistre sur l’ouvrage avant réception, qui va payer la note ?

Mots clés : Passation de marché

Réponse : les constructeurs, le plus souvent… Rappel des règles et des précautions utiles.

Il n’est pas rare qu’un sinistre, et en particulier un incendie, survienne sur un chantier en cours de réalisation. Or, c’est en principe la réception qui opère transfert de la garde du chantier au maître d’ouvrage, en déchargeant ainsi les constructeurs.

Lorsque l’ouvrage en cours de réalisation est partiellement ou totalement détruit, deux régimes juridiques sont susceptibles de s’appliquer : le régime de la garde de l’ouvrage, et celui de la responsabilité contractuelle.

Responsabilité lorsque la cause et l’auteur sont identifiés

Lorsque la cause du sinistre est identifiée, et qu’elle relève d’une faute d’une entreprise, celle-ci est responsable du dommage sur le fondement contractuel et doit donc l’assumer en totalité, et même au-delà des travaux de son lot (CE, 8 décembre 1978, n° 06372). Les autres participants à l’acte de construire ne peuvent dès lors être recherchés sur le fondement de la garde du chantier : le régime de la responsabilité contractuelle prime. Ces autres participants bénéficient également d’un recours contre l’entreprise responsable.
La faute ou le fait d’un tiers à la construction relèverait bien entendu de la responsabilité délictuelle de droit commun.

Responsabilité en l’absence de cause identifiée

En l’absence de cause identifiée, il convient de rechercher à qui incombe la garde de l’ouvrage.

Travaux sur un ouvrage existant.

Lorsqu’il s’agit de travaux de réfection, et que l’ouvrage existant est partiellement ou totalement occupé par le maître d’ouvrage, l’entreprise ne peut voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de la garde de l’ouvrage (CE, 9 novembre 1984, n° 38196)....

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5857 du 26/02/2016
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