Réglementation Marchés publics

Sinistre sur l’ouvrage avant réception, qui va payer la note ?

Mots clés : Passation de marché

Réponse : les constructeurs, le plus souvent… Rappel des règles et des précautions utiles.

Il n’est pas rare qu’un sinistre, et en particulier un incendie, survienne sur un chantier en cours de réalisation. Or, c’est en principe la réception qui opère transfert de la garde du chantier au maître d’ouvrage, en déchargeant ainsi les constructeurs.

Lorsque l’ouvrage en cours de réalisation est partiellement ou totalement détruit, deux régimes juridiques sont susceptibles de s’appliquer : le régime de la garde de l’ouvrage, et celui de la responsabilité contractuelle.

Responsabilité lorsque la cause et l’auteur sont identifiés

Lorsque la cause du sinistre est identifiée, et qu’elle relève d’une faute d’une entreprise, celle-ci est responsable du dommage sur le fondement contractuel et doit donc l’assumer en totalité, et même au-delà des travaux de son lot (CE, 8 décembre 1978, n° 06372). Les autres participants à l’acte de construire ne peuvent dès lors être recherchés sur le fondement de la garde du chantier : le régime de la responsabilité contractuelle prime. Ces autres participants bénéficient également d’un recours contre l’entreprise responsable.
La faute ou le fait d’un tiers à la construction relèverait bien entendu de la responsabilité délictuelle de droit commun.

Responsabilité en l’absence de cause identifiée

En l’absence de cause identifiée, il convient de rechercher à qui incombe la garde de l’ouvrage.

Travaux sur un ouvrage existant.

Lorsqu’il s’agit de travaux de réfection, et que l’ouvrage existant est partiellement ou totalement occupé par le maître d’ouvrage, l’entreprise ne peut voir sa responsabilité recherchée sur le fondement de la garde de l’ouvrage (CE, 9 novembre 1984, n° 38196). Sa responsabilité ne pourra être recherchée que sur le fondement contractuel si une faute peut être prouvée à son encontre (même arrêt).
En revanche, si l’entreprise avait l’entière disposition de l’ouvrage objet de la réfection, sa responsabilité pourra être recherchée en qualité de gardienne de l’ouvrage même en l’absence de toute faute, dès lors que l’origine du sinistre n’a pas pu être déterminée (CAA Douai, 10 janvier 2008, n° 05DA01537 et CE 22 mars 1974, n° 84459).

Travaux neufs.

Dans le cas de travaux neufs cette fois, si la cause du sinistre est indéterminée, les juridictions considèrent que chaque entreprise est gardienne de ses propres ouvrages. Elle en déduit que « la mise en état incombe, en cas de pluralité d’entrepreneurs, à chacun de ceux-ci, pour ceux des ouvrages détruits ou endommagés qui sont compris dans le lot...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5857 du 26/02/2016
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