Textes officiels Gestion et professions

Simplifier le droit immobilier

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

La proposition de loi de simplification et d’amélioration de la qualité du droit comprend plusieurs dispositions relatives à l’immobilier. Il est notamment proposé d’instaurer, à la charge des services d’eau potable, une obligation d’informer leurs abonnés (occupants de locaux d’habitation) en cas d’augmentation anormale de leur consommation d’eau susceptible d’être causée par la fuite d’une canalisation. L’abonné concerné ne serait alors tenu au paiement de la part de la consommation excédant le double de sa consommation moyenne, pendant les 15 jours suivants cette information, que si le service d’eau établit, après enquête, que cette augmentation...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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