Textes officiels Urbanisme et environnement

Simplification du droit en urbanisme

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

La loi de simplification et de clarification du droit et d’allégement des procédures a été promulguée le 12 mai 2009. Elle a validé les propositions retenues par les parlementaires au cours de la discussion du texte en matière d’urbanisme et d’aménagement commercial (voir Opé. Immo. n° 8, septembre 2008, p. 6 et 8 ; n° 10, nov.-déc. 2008, p. 7 ; n° 14, avril 2009, p. 6 et 7).

Concernant l’urbanisme, la loi élargit le champ du dispositif de la reconstruction à l’identique aux bâtiments démolis depuis moins de 10 ans, quelle que soit la cause de la destruction. La loi crée également un régime juridique spécifique de modification des directives territoriales d’aménagement (DTA) : celui-ci ne se calquera plus sur le régime de l’élaboration des DTA (auquel il était recouru en l’absence de texte) qu’en cas d’atteinte à l’économie générale de la...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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