Textes officiels Gestion et professions

Simplification du droit : dispositions immobilières

Mots clés : Gestion et opérations immobilières - Gestion et professions - Métier de l'immobilier

La proposition de loi de simplification du droit a été définitivement adoptée en seconde lecture par l’Assemblée nationale, en des termes conformes au texte voté le 25 mars 2009 en première lecture par le Sénat (voir Opé. Immo. n° 14, avril 2009, p. 6-7). La loi opère un toilettage de nombreuses dispositions légales dans divers domaines (voir p. 6 pour l’urbanisme). S’agissant de l’immobilier, a ainsi été introduite au nouvel article 815-5-1 du code civil, une procédure de vente des biens indivis, sur autorisation judiciaire, à la demande des indivisaires représentant au moins 2/3 des droits indivis (voir Opé. Immo. n° 14, avril 2009, p. 7). En matière de copropriété, l’article 22 de la loi du 10 juillet...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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