Réglementation

Silence vaut acceptation : les « procédures BTP » concernées

Mots clés : Entreprise du BTP

Le silence gardé par l’administration pendant plus de deux mois vaut décision d’acceptation. Telle est la teneur du principe « silence vaut accord », généralisé à l’ensemble des procédures administratives fin 2015. Avec ses multiples exceptions, la mise en pratique de cette règle, présentée pourtant comme une mesure de simplification, vire au casse-tête. Décryptage à l’usage des professionnels de la construction.

Encore une mesure de simplification qui n’en a que le nom ! Car l’instauration du principe « silence vaut acceptation » (SVA) et la révolution juridique subséquente, annoncée en grande pompe, pourraient bien faire pschitt. Entré en vigueur le 12 novembre 2014 pour l’État et ses établissements publics, le SVA ne s’applique effectivement qu’à 1 200 procédures étatiques sur 3 600 relevées. Et comble pour une réforme labellisée « choc de simplification », il aura fallu pas moins de 42 décrets pour recenser les 2 400 exceptions étatiques. C’était encore sans compter sur les nouvelles dérogations qui s’appliquent, avec le principe, depuis le 12 novembre 2015 aux procédures des collectivités territoriales, organismes de sécurité sociale et autres organismes chargés d’une mission de service public. Là encore, l’accessibilité et l’intelligibilité de la réforme – dont la mise en œuvre a été étalée sur une année afin notamment de « préparer » les services des collectivités territoriales – ont été largement mises à mal. Et la difficulté ne s’arrête pas là : certaines dérogations seront réexaminées régulièrement, afin de « réduire le nombre des exceptions à la règle du SVA », promet une circulaire du 12 novembre 2014 relative à l’entrée en vigueur de ce principe (à retrouver dans ce dossier).

Comment en est-on arrivé là ? Auparavant, et depuis près de 150 ans, le silence gardé par l’Administration pendant plus de deux mois sur une demande valait décision de rejet. La loi du 12 avril 2000, telle que modifiée par la loi du 12 novembre 2013 habilitant le Gouvernement à simplifier les relations entre l’administration et les citoyens, a renversé ce principe en prévoyant que l’écoulement du délai vaudrait désormais accord tacite. Un principe qu’elle a aussitôt assorti d’exceptions, le silence gardé pendant deux mois continuant de valoir décision de rejet, notamment dans le cadre des relations entre les autorités administratives et leurs agents, ou encore lorsque la demande ne s’inscrit pas dans une procédure prévue par un texte législatif ou réglementaire ou présente le caractère d’une réclamation ou d’un recours administratif.

Idem lorsque la procédure présente un caractère financier, ou dans les cas « où une acceptation implicite ne serait pas compatible avec le respect des engagements internationaux et européens de la France, la protection de la sécurité nationale, la protection des libertés et des principes à valeur constitutionnelle et la sauvegarde de l’ordre public ».

Déjà, la loi prévoyait que des dérogations seraient prises, ministère par ministère : soit pour exclure l’acceptation tacite ; soit pour indiquer un délai spécifique (autre que deux mois, donc), au-delà duquel l’accord tacite serait acquis. C’est tout l’objet des 42 décrets listant les exceptions au SVA pour l’Etat et ses établissements publics, publiés au « Journal officiel » du 1er novembre 2014, et des 12 décrets applicables notamment aux collectivités territoriales et organismes chargés d’une mission de service public, publiés aux JO du 18 septembre et du 11 novembre 2015.

Outre ces nombreux textes, le nouveau Code des relations entre le public et l’administration, issu de la même loi d’habilitation du 12 novembre 2013 et entré en vigueur le 1er janvier 2016, est venu codifier le principe du SVA. Les articles L.231-1 à D.231-3 énoncent la nouvelle règle, les articles L.231-4 à L.231-5 traitent de ses exceptions, et enfin, l’article L.231-6 prévoit la possibilité de fixer un délai différent de celui de deux mois pour obtenir une décision de l’administration. Afin de clarifier le dispositif, quatre tableaux distincts – un pour l’Etat, un pour les collectivités, un pour les organismes de sécurité sociale et un pour les autres organismes – ont été mis en ligne sur le site de Legifrance. Ces tableaux recensent l’ensemble des procédures pour lesquelles le SVA s’applique, entité par entité, code par code. Retrouvez dans ce dossier les textes officiels encadrant le SVA les plus significatifs, mais aussi une liste des procédures intéressant le secteur du BTP pour lesquelles le silence de l’adminstration vaut accord. Une sélection établie par la rédaction du Moniteur pour aider les professionnels de la construction à s’y retrouver dans cet embrouillamini procédural.

Les procédures SVA impactant le BTP

La rédaction du Moniteur a établi une liste des procédures SVA qui intéressent directement les acteurs du monde de la construction. Pour chaque procédure recensée, sont indiqués le Code ou le texte qui la prescrit et le délai de naissance de la décision en cas de silence de l’administration.

Pour l’État et ses établissements publics :

Urbanisme

(Code de l’urbanisme)

Certificat d’urbanisme prévu au a) de l’article L. 410-1 du Code de l’urbanisme, délivré au nom de l’Etat (1 mois)

Décision de non-opposition à déclaration préalable et autres permis de construire, de démolir ou d’aménager hors dispositions réglementaires particulières du Code de l’urbanisme ou des décrets relatifs aux exceptions à l’application du principe SVA (délais déterminés aux articles R. 423-17 et suivants du Code de l’urbanisme)

Permis de démolir, de construire, ou d’aménager délivré, au nom de l’État lorsqu’il y a lieu de consulter une commission nationale (5 mois)

Permis de construire, délivré au nom de l’État, portant sur des travaux relatifs à un ERP et soumis à l’autorisation prévue à l article L. 111-8 du CCH (5 mois)

Permis de construire, délivré au nom de l’État, portant sur des travaux relatifs à un IGH et soumis à l’autorisation prévue à l’article L. 122-1 du CCH (5 mois)

Autorisation de restauration ou de reconstruction d’anciens chalets d’alpage ou de bâtiments d’estive, ainsi que des extensions limitées lorsque la destination est liée à une activité professionnelle saisonnière (4 mois)

Construction et règles techniques

(Code de la construction et de l’habitation)

Dérogation pour un projet de surélévation d’habitation (3 mois)

Autorisation de travaux de construction, d’aménagement ou de modification d’un ERP en matière de sécurité et d’accessibilité sauf lorsque la dérogation en matière d’accessibilité sollicitée n’a pas été accordée (4 mois)

Autorisation de dérogation en matière d’accessibilité des ERP autres que ceux de 1re ou 2e catégorie dans le cadre d’une demande d’autorisation de travaux de création, d’aménagement ou de modification (3 mois et 2 semaines)

Autorisation de travaux dans un IGH (4 mois)

Autorisation de déroger à certaines règles de performances techniques sur le bâtiment ou tout ou partie des logements d’une résidence hôtelière à vocation sociale (3 mois)

Autorisation de démolir un bâtiment à usage d’habitations appartenant à un organisme HLM (4 mois)

Autorisation de dérogation à l’installation obligatoire d’un ascenseur dans les bâtiments d’habitation (3 mois)

Autorisation de dérogation à certaines règles d’hygiène et sécurité des habitations (2 mois)

Dérogation à la desserte téléphonique de chacun des logements lorsque des caractéristiques techniques et économiques de chacun des logements le justifient (2 mois)

Autorisation de dérogation aux règles d’accessibilité applicables aux bâtiments d’habitation collectifs lorsqu’ils font l’objet de travaux et aux bâtiments existants où sont créés des logements par changement de destination (3 mois)

(Code du patrimoine)

Autorisation de fouille préventive (2 mois)

Attestation de libération de terrain (15 jours)

Certificat relatif à la libération de terain (2 mois)

Autorisation d’installation de bâches d’échafaudages comportant de l’affichage sur monuments historiques classés ou inscrits (2 mois)

Modalités de réalisation du diagnostic relatif à un aménagement réalisé par tranche (2 mois)

Autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, sans évocation par le ministre chargé de la culture (6 mois)

Autorisation de travaux sur un immeuble classé au titre des monuments historiques, avec évocation par le ministre chargé de la culture (12 mois)

(Code de la santé publique)

Dérogation au délai d’achèvement des travaux de retrait ou de confinement de certains matériaux ou produits contenant de l’amiante (6 mois)

(Code de l’énergie)

Délivrance de certificats d’économies d’énergie standardisées (2 mois)

Délivrance de certificats d’économies d’énergie « programmes » (2 mois)

(Décret n° 2009-697 du 16 juin 2009 relatif à la normalisation)

Droit d’opposition à l’homologation des normes (1 mois)

(Arrêté du 27 juin 1994 relatif aux dispositions destinées à rendre accessibles les lieux de travail aux personnes handicapées (nouvelles constructions ou aménagements) en application de l’article R. 235-3-18 du Code du travail)

Dérogation à l’accès par chaque niveau au travers d’un local d’attente servant de refuge lorsqu’un ascenseur dessert un bâtiment dont le plancher bas du dernier niveau est à plus de 8 mètres du sol mais ne constituant pas un immeuble de grande hauteur au sens de l’article R. 122-2 du CCH (2 mois)

Social

(Code du travail)

Réduction d’un an de la durée du contrat d’apprentissage, en application de l’article R. 6222-16 ou de l’article R. 6222-16-1 du Code du travail (1 mois)

Dérogation à l’interdiction pour les travailleurs de moins de 18 ans d’être employés à certaines catégories de travaux mntionnés à l’article L. 4153-8 (2 mois)

Adaptation de la durée du contrat d’apprentissage entre 6 mois et un an lorsque la formation a pour objet l’acquisition d’un diplôme ou d’un titre relevant des cas prévus à l’article L.6229-9 du Code du travail (1 mois)

Dérogation à la date du début du contrat d’apprentissage (15 jours)

Augmentation de la durée du contrat d’apprentissage (1 mois)

Autorisation de dépassement de la durée quotidienne maximale de travail effectué par un salarié (15 jours)

Autorisation de dépassement de la durée maximale hebdomadaire absolue du travail (30 jours)

Approbation du statut et des règlements, ainsi que de leur modification, des caisses des professions des travaux publics et du bâtiment (2 mois)

Conformité des accords ou plans d’action contrat de génération dans les entreprises dont l’effectif est compris entre 50 et moins de 300 salariés (3 semaines en cas d’accord, 6 semaines en cas de plan d’action)

Conformité des accords ou plans d’action contrat de génération dans les entreprises, groupes ou établissements publics à caractère industriel et commercial employant au moins 300 salariés (3 semaines en cas d’accord, 6 semaines en cas de plan d’action)

Métiers

(Code rural et de la pêche maritime)

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Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5857 du 26/02/2016
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