Réglementation Etude d'impact

Seuls les compléments visant à pallier les lacunes importantes doivent être soumis à l’autorité environnementale

Mots clés : Droit de l'environnement - Environnement - démarche environnementale - Jurisprudence

Une société a contesté un permis de construire d’une centrale photovoltaïque au motif que les compléments à l’étude d’impact, recommandés par l’autorité environnementale, n’avaient pas été notifiés à cette dernière. La cour administrative d’appel donne gain de cause à la société. Elle estime que l’avis de l’autorité environnementale était irrégulier, dès lors que le dossier sur lequel elle s’est prononcée était incomplet en l’absence des compléments demandés.

Question

Les compléments à l’étude...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5939 du 08/09/2017
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