Réglementation Désordre acoustique

Seule la garantie de conformité aux normes phoniques est applicable

Mots clés : Jurisprudence - Normalisation - Marquage CE - Pollution sonore

Des acquéreurs en l’état futur d’achèvement se plaignent d’un défaut d’isolation acoustique, deux ans après avoir pris livraison de leur appartement. Ils sollicitent la condamnation de leur vendeur sur le fondement de la garantie édictée par l’article L. 111-11 du Code de la construction et de l’habitation (le vendeur ou le promoteur immobilier est garant, à l’égard...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5837 du 09/10/2015
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