Management et prévention

Seul le juge a accès à la liste des adhérents d’un syndicat

Cour de cassation, chambre sociale, 8 juillet 2009, n° 09-60011, sté Okaidi, c./CGT et a.

Un syndicat désigne un délégué syndical d’entreprise en se prévalant de la présomption de représentativité maintenue par la loi du 20 août 2008 jusqu’aux prochaines élections professionnelles dans l’entreprise. Suite à contestation de l’employeur, le syndicat est déclaré représentatif en justice, mais la désignation est annulée. Le juge estime que l’existence d’une section syndicale n’est pas établie, car aucune preuve de la liste des adhérents n’est fournie.

Question La liste des adhérents devait-elle être communiquée ?

Réponse Non. L’adhésion à un syndicat relevant de la vie personnelle, sauf accord des adhérents, seul le juge peut avoir communication de la liste les concernant.

Commentaire Deux adhérents au moins sont nécessaires pour constituer une section syndicale. Le syndicat qui entend créer ou démontrer l’existence d’une section syndicale dans une entreprise ne peut, sans l’accord de ses adhérents, produire ou être contraint de produire de liste nominative des intéressés. En cas de contestation en justice, le syndicat doit apporter les éléments de preuve utiles à établir la présence d’au moins deux adhérents. A l’exception des éléments susceptibles de permettre l’identification des adhérents : seul le juge peut en prendre connaissance.

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