Textes officiels

Servitude de tourd’échelle et construction nouvelle

Mots clés : Droit de propriété - Matériel - Equipement de chantier - Réglementation

Dans le cadre de la construction d’un immeuble, le constructeur peut-il, sur le fondement de la théorie de la servitude de tour d’échelle, passer parla propriété voisine pour y construire une façade ou un mur, et le cas échéant couper la haie qui s’y trouve afin d’y réaliser des finitions (ex : crépissage) ?

La servitude de tourd’échelle permet à tout propriétaire d’un...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 93 du 07/03/2017
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