Textes officiels Urbanisme et environnement

Servitude d’inconstructibilité dans les PLU

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

Quels types de projets d’aménagement global, dont la réalisation est envisagée par une commune, peuvent justifier l’institution par le PLU d’une servitude d’inconstructibilité ? Quels en sont les effets ?

L’article L123-2 a) du code de l’urbanisme autorise le PLU à interdire, dans un périmètre qu’il délimite et pour une durée de...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 18 du 24/09/2009
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