[TO] Règles techniques

Sécurité Agrément d’organismes pour effectuer les vérifications techniques réglementaires dans les IGH

Arrêté du 12 mars 2009 – Ministère de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales – JO du 27 mars 2009 – NOR : IOCE0906532A

La ministre de l’intérieur, de l’outre-mer et des collectivités territoriales,

Vu l’article R. 122-16 du code de la construction et de l’habitation ;

Vu l’arrêté du 15 juillet 1968 modifié relatif aux conditions d’agrément pour les contrôles réglementaires prévus dans les immeubles de grande hauteur ;

Vu l’arrêté du 18 octobre 1977 modifié portant règlement de sécurité pour la construction des immeubles de grande hauteur et leur protection contre les risques d’incendie et de panique ;

Vu l’avis de la sous-commission permanente de la commission centrale de sécurité lors de sa séance du 5 mars 2009,

Arrête :

Article 1

Le bénéfice de l’agrément, pour procéder aux vérifications réglementaires dans les immeubles de grande hauteur, est accordé aux organismes suivants :

M. Christian LE BOT, 41, avenue du Président-Franklin-Roosevelt, 94320 Thiais.

Pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues aux articles GH 59 (paragraphe b) et GH 61 pour la phase exploitation. L’agrément est accordé jusqu’au 31 décembre 2011.

Société ALPHA CONTROLE, M. Philippe LAVAUD, directeur, parc d’activités Trappes-Elancourt, 46, avenue des Frères-Lumière, 78190 Trappes Cedex.

Pour les vérifications techniques réglementaires en IGH prévues aux articles GH 59 (paragraphes a, b, c et d) et GH 61 pour les phases conception construction et exploitation. L’agrément est accordé jusqu’au 1er juillet 2011.

Article 2

Le bénéfice de cet agrément est accordé, sous réserve du respect des dispositions de l’arrêté du 15 juillet 1968 modifié et en particulier de ses articles 4 et 5.

Article 3

Chargé de l’exécution…

Fait à Paris, le 12 mars 2009.

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