Textes officiels Urbanisme et Environnement

Sécurisation des actions foncières du conservatoire du littoral

Mots clés : Droit de l'urbanisme - Réglementation - Salles d'audition, de conférences, de réunion, spectacles ou à usages multiples - Urbanisme et environnement

Le décret du 17 juillet, pris en application de la loi n° 2016-1087 du 8 août 2016 pour la reconquête de la biodiversité, redéfinit certaines procédures afin de sécuriser les actes pris par le Conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres (CELRL) dans ses missions d’intervention foncière. Créé en 1975 pour acquérir les terrains situés sur le littoral, le CELRL est en effet le principal « outil » de l’État pour lutter contre l’artificialisation du littoral, aux côtés des collectivités territoriales.

Le texte officialise plusieurs pratiques. En premier lieu, le CELRL doit élaborer un document stratégique d’intervention à long terme en déterminant les secteurs dans lesquels son action doit s’exercer en priorité, les acquisitions...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 98 du 26/09/2017
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