Enjeux Jurisprudence sociale

Sanctions disciplinaires – La prescription ne joue pas en cas de répétition des fautes

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

En avril 2011, une salariée exerçant des fonctions de directrice se voit reprocher des « agissements humiliants, discriminants, pouvant s’assimiler pour certains à un véritable harcèlement ».

Au mois de novembre de la même année, plusieurs salariés se plaignent par écrit des mêmes actes de la part de l’encadrante. Congédiée pour faute grave le 16 décembre suivant, la salariée saisit les prud’hommes. Les juges d’appel requalifient la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A leurs yeux, l’employeur n’a pas respecté le délai...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5908 du 10/02/2017
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