Enjeux Jurisprudence sociale

Sanctions disciplinaires – La prescription ne joue pas en cas de répétition des fautes

Mots clés : Droit du travail - Jurisprudence

En avril 2011, une salariée exerçant des fonctions de directrice se voit reprocher des « agissements humiliants, discriminants, pouvant s’assimiler pour certains à un véritable harcèlement ».

Au mois de novembre de la même année, plusieurs salariés se plaignent par écrit des mêmes actes de la part de l’encadrante. Congédiée pour faute grave le 16 décembre suivant, la salariée saisit les prud’hommes. Les juges d’appel requalifient la rupture en licenciement sans cause réelle et sérieuse. A leurs yeux, l’employeur n’a pas respecté le délai de prescription de deux mois applicable en matière disciplinaire : il avait connaissance, dès le mois d’avril, des faits ayant fondé le licenciement.

Question

Le délai de deux mois joue-t-il en cas de répétition des fautes ?

Réponse

Non. D’après le Code du travail, aucun fait fautif ne peut certes donner lieu, à lui seul, à l’engagement de poursuites disciplinaires au-delà d’un délai de deux mois suivant le jour où l’employeur en a eu connaissance.

Malgré tout, celui-ci peut prendre en compte des actes antérieurs à deux mois si le comportement du salarié s’est poursuivi ou s’est réitéré dans ce délai. Dans le cas soumis à la Cour de cassation, l’employeur pouvait licencier la directrice plus de deux mois après avoir été informé de ses actes, puisque les témoignages des salariés attestaient de leur répétition moins de deux mois avant l’engagement de la procédure.

Cass. soc. , 19 janvier 2017, n° 15-24404.

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