Réglementation Marchés publics

Saisir le bon juge pour l’indemnisation du préjudice causé par une entente

Mots clés : Passation de marché - Pratiques anticoncurrentielles - Pratiques anticoncurrentielles des marchés privés

Le Tribunal des conflits renforce la compétence du juge administratif.

Dans un arrêt récent (T. confl., 16 novembre 2015, n° 4035), le Tribunal des conflits a jugé qu’il revenait aux juridictions administratives de trancher les « litiges relatifs à la responsabilité de personnes auxquelles sont imputés des comportements susceptibles d’avoir altéré les stipulations d’un contrat administratif, notamment ses clauses financières, dont la connaissance relève de la juridiction administrative, et d’avoir ainsi causé un préjudice à la personne publique qui a conclu ce contrat ». Autrement dit, sont ici visées les actions en indemnisation du préjudice résultant d’une entente illicite formée à l’occasion de la passation d’un marché public. Cette décision s’inscrit dans l’affaire dite des marchés publics truqués des lycées d’Ile-de-France, qui avait permis d’établir l’existence, dans les années 1980 et 1990, d’un vaste circuit de financement illégal de partis politiques. Les pratiques d’ententes...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5855 du 12/02/2016
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