Textes officiels Urbanisme et environnement

Saisine de la CDAC et syndicat mixte

Mots clés : Réglementation de l'urbanisme et de l'environnement

L’article R752-31 du code de commerce (C. com.) interdit au président d’un syndicat mixte chargé de l’élaboration d’un schéma de cohérence territoriale (Scot) de saisir la commission départementale d’aménagement commercial (CDAC) pour les projets compris entre 300 et 1 000 m² de surface de vente. N’est-ce pas contraire à l’article L752-4 du code de commerce ?

L’article L752-4 du C. com. prévoit...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 16 du 22/06/2009
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