Textes officiels

Robien neuf et démembrement de propriété ne font pas bon ménage

Mots clés : Réglementation

Dans le cadre du dispositif « Robien neuf », en cas de démembrement du droit de propriété du logement pendant la période couverte par l’engagement de location, le propriétaire cédant la nue-propriété de l’immeuble et demeurant usufruitier...

Vous lisez un article de la revue Operations Immobilieres n° 90 du 24/11/2016
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