Réglementation Marchés privés

Rien ne vaut une réception des travaux formelle

Mots clés : Exécution des marchés privés - Exécution du marché

La réception tacite suppose la réunion de deux conditions sujettes à interprétation.

Par Maxence Dubreucq, avocat, DLGA

Le Code civil ne prévoit initialement que deux possibilités pour procéder à la réception d’un ouvrage. En effet, son article 1792-6, qui définit la réception comme étant « l’acte par lequel le maître de l’ouvrage déclare accepter l’ouvrage avec ou sans réserves », précise que celle-ci intervient « à la demande de la partie la plus diligente, soit à l’amiable, soit à défaut judiciairement ». Dans les deux cas, cette réception est prononcée contradictoirement.

Point de départ des garanties.

La réception est une étape importante du droit privé de la construction puisqu’elle constitue le point de départ des garanties des constructeurs, à savoir la garantie décennale, la garantie de parfait achèvement (un an) et la garantie de bon fonctionnement (deux ans). Dès lors, on comprend aisément que l’intérêt du maître d’ouvrage, afin de retarder le plus possible le point de départ de ces garanties, soit de ne pas procéder à une réception formelle.
Afin d’éviter un encombrement des juridictions, la pratique puis la jurisprudence ont reconnu que cette réception pouvait se constater à partir de faits objectifs, sans que le maître d’ouvrage n’ait à se manifester formellement, de manière à ce que le constructeur puisse, au nom de la sécurité juridique, être déchargé de ses responsabilités au fil du temps.
Ainsi, sauf si le contrat de construction prévoit que la réception ne peut être qu’expresse (Cass. 3e civ., 31 janvier 2007, « Commune de Rouen c/Société Smac Acieroïd », n° 05-18959), la...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5882 du 19/08/2016
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