Management et prévention

Retraite : le salarié doit communiquer son relevé de carrière

Cour de cassation, chambre sociale, 13 mai 2009, n° 08-41 826, Mme X c./Air France.

Un employeur envisage de mettre une salariée en retraite conformément à la convention collective. Il lui demande communication de son relevé de carrière. En vain.

L’intéressé engage alors une action prud’homale pour voir condamner la salariée à le lui fournir. Rejet des juges : l’accord collectif n’impose pas au salarié de justifier de sa situation.

Question

L’action en référé était-elle fondée ?

RéponseOui. L’employeur supporte la charge de prouver que le salarié remplit les conditions d’une pension à taux plein. Or cette preuve peut uniquement être rapportée à l’aide d’un relevé de carrière, dont le salarié est seul détenteur.

Commentaire Cet arrêt de bon sens intéresse tous les employeurs qui mettent leur personnel à la retraite : le salarié, seul, détient les éléments de son relevé de carrière. Il ne saurait dès lors refuser de fournir ces pièces à son employeur, sous peine d’y être contraint en justice.

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