Veille réglementaire Jurisprudence

Retards et malfaçons Entrepreneurs, faites état de vos griefs par écrit

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS. Un sous-traitant réalise le lot électricité d’un contrat de construction d’un immeuble. L’entreprise générale ne lui paie qu’une partie de ses travaux. Après mise en demeure infructueuse, le sous-traitant saisit la justice. L’entreprise se justifie par des retenues effectuées en raison de retards et de malfaçons.
LA QUESTION. Dans quelles conditions une retenue sur le prix du...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5864 du 15/04/2016
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