Veille réglementaire Jurisprudence

Retards et malfaçons Entrepreneurs, faites état de vos griefs par écrit

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS. Un sous-traitant réalise le lot électricité d’un contrat de construction d’un immeuble. L’entreprise générale ne lui paie qu’une partie de ses travaux. Après mise en demeure infructueuse, le sous-traitant saisit la justice. L’entreprise se justifie...

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5864 du 15/04/2016
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