Veille réglementaire Jurisprudence

Retard de paiement Ne prévoyez pas le taux de l’intérêt

Mots clés : Jurisprudence

LES FAITS Une facture est réglée avec plus de quatre ans de retard. Une pénalité de retard est réclamée, calculée sur le taux de refinancement (Refi) de la Banque centrale européenne (BCE) majoré de 7 points. La cour d’appel refuse, ce taux ne figurant pas au contrat....

Vous lisez un article de la revue MEI n° 5843 du 20/11/2015
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