Réglementation Ouvrages d'art

Rétablissement de voies rendu nécessaire par des travaux routiers

Mots clés : Ouvrage d'art - Travaux publics

Quand le décret prévoyant le recensement des ouvrages d’art de rétablissement des voies qui ne sont pas couverts par une convention d’entretien sera-t-il publié ?

La loi n° 2014-774 du 7 juillet 2014 visant à répartir les responsabilités et les charges financières concernant les ouvrages d’art de rétablissement des voies prévoit qu’un recensement concernant « les ouvrages d’art de rétablissement des voies qui relèvent ou franchissent les réseaux routiers, ferroviaires et fluviaux de l’Etat et de ses établissements publics » devra être effectué avant le mois de juin 2018.

Ce recensement a...

Vous lisez un article de la revue Moniteur n° 5925 du 09/06/2017
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